à 15 h 30 tendant à ce que soient suspendus les effets de l' ordonnance de mise en liberté, contraire à ses réquisitions, du Juge des Libertés et de la Détention ordonnant la mise en liberté sous contrôle

Il exécutait déjà une peine pour des faits ayant précisément conduit à la révocation de son contrôle judiciaire, puisque commis en violation d'une interdiction de contact figurant à celui-ci.

Par un jugement en date du 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Laon a : Déclaré Mme [X] [K] ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses filles [V] [T] et [B] [T], recevable

judiciaire, confirmé par arrêt du 16 juin 2006 avant d'être mis en liberté sous contrôle judiciaire avec maintien de la même interdiction d'exercer une activité en relation avec des achats, ventes et

Il a été vérifié téléphoniquement auprès du greffe du magistrat instructeur que l'instruction était toujours en cours, et le contrôle judiciaire toujours en vigueur.

Son avocat relève d'une part que le placement sous contrôle judiciaire de M.

Il a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du même jour avec interdiction de se livrer à une activité d'huissier de justice.

ARRÊT RENDU LE 15 Mai 2001 APPELANTS : Madame Colette Y... épouse X..., demeurant 9 rue de la Huberderie 49320 BRISSAC QUINCE Agissant ès-qualités d'Administratrice légale sous contrôle judiciaire de

Le juge d'instruction ordonnait, le 19 décembre 2002, sa mise en liberté assortie du contrôle judiciaire, avec l'obligation de répondre aux convocations des autorités judiciaires et du service d'aide pénale

Il explique qu'il a donné son passeport à Bobigny et qu'il se doit de respecter le contrôle judiciaire qui lui impose de ne pas quitter la France.

entre le 14 mars et le début du mois de juillet 2014, qu'il lui avait versé une avance de 720 Euros, que Maître Y... l'a assisté lors de la garde à vue, de la mise en examen, a interjeté appel du contrôle

La demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire formée par M. B a été rejetée par ordonnance du 16 juillet 2018, dont il a relevé appel.

Il invoque en outre une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6 de la CEDH, alors que placé sous contrôle judiciaire il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Toulouse le 1er

Suivant réquisition du 13 mars 2012, M. le procureur général a conclu à l'infirmation de l'ordonnance déférée et à la remise en liberté de l'appelant, sous contrôle judiciaire.

.- Y... ... 22520 BINIC comparante administratrice légale sous contrôle judiciaire de : M.

[X] [B] [V] soutient être sous contrôle judiciaire suite à une ordonnance du juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Angers du 2 juillet 2024.

- Le placement sous contrôle judiciaire constitue un élément nouveau justifiant sa remise en liberté.

du placement en rétention, la décision de placement sous contrôle judiciaire.

du chef de : abus de confiance - abus de biens sociaux - escroquerie - faux en écriture privées de commerce ou de banque et usage en vertu d'une Ordonnance de contrôle judiciaire du 13 Décembre 1991

du chef de : Viol actuellement sous contrôle judiciaire en vertu d'un Ordonnance de contrôle judiciaire du 13 Août 2001 pris en exécution d'une ordonnance de placement en détention provisoire du même