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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e975
28 novembre 2011
et juger le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse dans ces mêmes motifs et le dispositif, - la jurisprudence affirme de manière constante que la contradiction entre les motifs, ainsi
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e660bcdc6046d47cab6d0
28 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs irrégularités : omission de réponse à un moyen de défense, insuffisance de motivation, contradiction entre les motifs et entre les motifs et
4ème Chambre Section 3
6a0fe63fcdc6046d478757b8
21 mai 2026
Elle affirme que le salarié ne décrit pas avec précision des gestes correspondant à ceux décrits dans le tableau et qu'il existerait des contradictions entre les différents questionnaires, de sorte que
Chambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
Ces statuts modifiés ont été publiés au journal officiel le 25 février 2017.
6a0fe5bfcdc6046d47872920
La contradiction flagrante entre le taux retenu et la classe constitue une erreur matérielle évidente, une simple erreur de saisie.
69e1c4a5cdc6046d4788a385
16 avril 2026
Mme [T], par conclusions signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025 maintenues à l'audience, demande à la cour de : - constater la contradiction entre les deux expertises médicales rendues à
Chambre Sociale
627a00ffdd6bd9057dc56c2c
6 mai 2022
Motifs': A titre liminaire, si l'appelant invoque des «irrégularités manifestes»': -dans l'exposé du litige, dans la motivation et le dispositif du jugement, -dans la reproduction de l'ajustement
2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
Elle conteste donc une contradiction entre ses actes d'état civil, indiquant qu'ils ont été dressés à des dates différentes, du fait de l'établissement d'un jugement supplétif et de la régularisation de
Pôle 6 - Chambre 12
5fda9782936a7727c9fea9a9
14 juin 2019
L'avis du comité est donc motivé .
Ch.protection sociale 4-7
6a191e5ccdc6046d4752518c
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du principe du contradictoire La caisse expose qu'elle a respecté le délai de consultation, que le délai de 40 jours francs s'ouvre à compter de la saisine du
Chambre 1-9
6a0ff98bcdc6046d478a4ae1
Il invoque la violation flagrante du principe de la contradiction par le juge du fond outre un compte à faire entre les parties par la cour saisie de son appel avec compensation entre le montant des loyers
Rétention Administrative
6a152b84cdc6046d47f26d46
24 mai 2026
En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
L'article 495 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance sur requête est motivée et il résulte de cet article que l'ordonnance qui, visant la requête, en adopte les motifs, satisfait à l'article
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce70cdc6046d47897d88
Pour considérer que l'ordonnance du 17 avril 2024 était suffisamment motivée s'agissant de la dérogation au principe du contradictoire, le premier juge a retenu que le motif d'urgence était établi compte
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
au regard des exigences en la matière, - il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, puisque 604 pièces de catégories B sont mentionnées dans les motifs et seulement 586 figurent
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
cette motivation est inexistante.
6a1924c8cdc6046d475390b0
27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages
Chambre 2 A
69fd7e89cdc6046d47044cfc
[O] demande paiement du coût d'un nouveau diagnostic immobilier, au motif qu'il a été contraint d'y procéder, le précédent n'étant plus valable.
Chambre de la Proximité
69d889bbcdc6046d47ba83e5
9 avril 2026
Sur constat de désordres dans le logement, une expertise amiable a été diligentée au contradictoire des parties le 30 septembre 2022 et un protocole d'accord transactionnel a été établi le même jour entre
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