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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd981
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de sorte que les demandes de nullité de l'assignation et de nullité du contrat formées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90962
20 août 2013
20 août 2013
Selon jugement du 4 juillet 2012 le tribunal a notamment : - retenu sa compétence, - dit valable le contrat formé par l'acceptation des devis le 8 novembre 2010, - dit que la rupture du contrat est intervenue
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e86
2 février 2016
2 février 2016
n'est pas en soi constitutif d'une faute ; - il conteste fermement ne pas avoir dispensé de formation à M.
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd842f77035fb0bf7f0e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat formé le 20 mai 2009 entre elle-même et Mme [X] [F] et en ce qu'il a condamné cette dernière à lui payer les sommes de 1 750 euros avec
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b29
15 avril 2024
15 avril 2024
, À titre principal, - dire et juger nul pour dol le contrat formé entre les parties par le devis n°769, À titre subsidiaire, - prononcer la résolution judiciaire du contrat formé par le devis n°769
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fee
8 juin 2011
8 juin 2011
d'agent commercial le liant à Madame [W], lui a interdit l'usage du signe JURICIM, a constaté la résiliation à bon droit du contrat par Madame [W], a condamné Monsieur [I] à lui verser les sommes de 30
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. 3.
Source officielle1ère Chambre
6162a744f901d4f689722e95
29 mars 2013
29 mars 2013
Mais, il ne s'analyse pas non plus comme une promesse unilatérale de vente qui est un véritable contrat formé par la rencontre d'une offre ferme et précise et d'une acceptation, celle-ci portant sur la
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618b
30 mai 2002
30 mai 2002
l'assurance, Charles X... a fait figurer dans le questionnaire de santé accompagnant ces dernières son état de santé réel et son assujétissement à une pension d'invalidité est sans incidence; chaque contrat
Source officielle2ème Chambre
634a4f97acdcd6adff75aaa9
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[T] [Z], débouter en conséquence le Crédit mutuel de l'ensemble de ses demandes, déclarer irrecevable la demande en résiliation judiciaire du contrat formée pour la première fois devant la cour, condamner
Source officielle1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bfa0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, Mme [B] demande à la cour de : - infirmer le jugement du 16 mai 2022 ; - juger sa demande en résolution du contrat formée recevable
Source officielle3e chambre
6025e9ef25978670b61db3e7
11 février 2021
11 février 2021
dispositif de ses écritures, qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, M [I] ne sollicite pas de la cour qu'elle déclare irrecevable la demande d'annulation du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf4
23 avril 2008
23 avril 2008
• dit que le contrat litigieux est une cession à titre onéreux.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
mixte ; - la jurisprudence Tarn-et-Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 qui consacre une distinction de l'accès au prétoire selon que le tiers au contrat forme un recours pour excès de pouvoir
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02a1fe8d588318c1ad00
3 octobre 2023
3 octobre 2023
s'est déclaré compétent pour connaître du litige, - confirmer le jugement critiqué en ce qu'il l'a déclarée recevable en sa demande, - déclarer irrecevable la demande de résolution judiciaire du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bd
12 juin 2014
12 juin 2014
, a formé le contrat entre lui et les époux B... ; - Dire et juger que tous les événements postérieurs à l'acceptation des époux B..., notamment les lettres successives adressées par messieurs Z... et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La requérante a formé par courriel un recours gracieux contre cette décision le 18 septembre 2022 qui a été rejeté par un courriel du 20 septembre 2022, puis elle a formé un second recours gracieux le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du même code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle2 e chambre civile
69cf60b8cdc6046d47f3d98a
2 avril 2026
2 avril 2026
Motifs de la décision - Sur la demande de résolution du contrat formée par M. [C], M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a9
22 novembre 2007
22 novembre 2007
X... a contracté auprès de la société NATEXIS LEASE.
Source officiellePage 2 sur 6765