RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 11 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00873 Décision

L'article 1104 du code civil dispose que : «  Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

[X]...) de la réalisation de la conception de différentes maquettes de sites web et de différents éléments graphiques, ce qui correspond aux fonctions de web designer, et non de directrice artistique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 19 Juin 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09874 Décision

, en qualité de directrice artistique.

dit "contrat emploi consolidé" ; - que, par contre, en ce qui concerne les cachets versés à divers artistes, le tableau dressé par l'inspecteur du recouvrement et figurant en page 5/7 de son rapport

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 266/2026, 5 pages

Inc. et infirmer le jugement en ce qu'il a constaté que les contrats de licence qu'elle a signés pour les pays autres que ceux expressément visés à l'article 1er : « Exclusivité d'enregistrement» du contrat

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

du 16 mai 2006, Monsieur [R] rappelait à la salariée les fonctions d'un directeur artistique travaillant en collaboration et sous le contrôle de la direction générale de la société et que le courrier

demeure, par application de l'article 7 du contrat.

Sur le fond, elle conteste toute existence d'un contrat de travail avec M. [Z] et toute situation de co-emploi avec la société Jam créations artistiques.

Selon le contrat de travail, X... de la Y... est engagée à compter du 1er janvier 1991 en qualité de directrice artistique et des relations publiques ; ses fonctions sont définies à l'article 2 du contrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Mai 2018 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

L'article 15 du contrat d'artiste du 30 mai 2012 intitulé ' clause de préférence' prévoit quant à lui que : ' L'Artiste s'interdit de traiter pendant la durée du présent contrat aux mêmes fins avec un

; - Dire et juger que les Intimés ont délibérément jusqu'en 2010 exclu, en violation des accords, les 'uvres des artistes [A] [I], [D] [T] et [N] [YY] ' et les 'uvres [H] et [I] [P].; - Dire et juger

Au cas présent, il n'existe aucune convention écrite entre les parties et aucun bulletin de paie n'a jamais été édité par la société TCP. Il est justifié et non contesté que M.

- de requalifier ses fonctions en directeur de production, statut cadre, - de constater qu'elle a accompli des heures supplémentaires non réglées.

un contrat de travail dès lorsque cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, mais également celles de l'article