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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f749
26 avril 2024
[H] relevait du coefficient G de la convention collective des travaux publics du mois de janvier 2008 au 31/12/2013, dire et juger M.
4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d4
10 janvier 2025
La convention collective applicable est celle des ouvriers des travaux publics. Le 19 février 2019, M.
Chambre 4-5
6364baa0e405357f749ea729
27 octobre 2022
sous forme de repos, - que ces dispositions sont reprises par l'article 3.6 de la convention collective des travaux publics, à laquelle était soumise la relation de travail, - que cette convention
CHAMBRE SOCIALE A
6162af139547460d26ddb669
15 janvier 2013
Les relations contractuelles, régies par la convention collective des travaux publics, et débuté le 6 avril ont pris fin le 31 octobre 2010.
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
Belmonte à compter du 30 août 1999 et dans le dernier état de la relation contractuelle il occupe les fonctions de chauffeur de raboteuse, qualification ouvrier, niveau III, coefficient 165 de la convention
6253cdeabd3db21cbdd94f46
15 juillet 2021
brut de 145 360 XPF correspondant à 169 heures mensuelles (convention collective bâtiment-travaux publics).
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7732
17 mars 2015
contrat à durée indéterminée par la SA MATERVIA en qualité de chauffeur ; dans le dernier état de ses fonctions, le salaire brut était de 1897.54 € pour 151h 67 ; L'entreprise est soumise à la convention
17e chambre
5fca2781e35a255d41ca73ec
2 décembre 2020
La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.
Chambre 4-1
64a8fee703029105dbedbeef
7 juillet 2023
juin 2017, en qualité de chef de chantier, statut ouvrier, niveau 3, position 1, coefficient 150 de la convention collective des travaux publics (ouvriers).
6253cc1bbd3db21cbdd8f237
7 mars 2012
été engagé par la société FONDASOL Technique selon contrat à durée déterminée à compter du 19 mai 2003 pour une durée de 6 mois en qualité de Second niveau 2, statut ouvrier, coefficient 110 de la convention
CHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865af
18 octobre 2024
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des travaux publics. Après avoir été convoqué le 8 janvier 2019 à un entretien préalable fixé au 18 janvier suivant, M.
Chambre sociale
5fdb0ad1d1edb69f19240b89
18 avril 2019
Pour s'opposer à cette demande, la société EFF soutient que n'appliquant pas la convention collective des travaux publics, elle ne peut être tenue d'intégrer le montant des sommes versées par la caisse
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd8718a1a5fed8c660cf8de
9 décembre 2020
La convention collective des travaux publics cadre s'applique. Par e-mail du 8 juin 2015, le président de la SASU Ert Technologies a demandé à M.
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
Il a travaillé sur un chantier en Arabie Saoudite jusqu'au 1er juillet 1994. La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.
5fca2780e35a255d41ca73de
5fca2780e35a255d41ca73e1
5fca2780e35a255d41ca73d9
La convention collective applicable était celle du bâtiment et des travaux publics.
5fca2780e35a255d41ca73df
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e9
9 février 2011
L'entreprise employait au moment des faits au moins onze salariés ; la convention collective applicable est celle des travaux publics.
9e Chambre A
5fdc89594a7ce0acb96b55e1
16 novembre 2018
qualité d'électricien ' chef d'équipe et occupait dans le dernier état des relations contractuelles le poste de technicien de chantier - ETAM- niveau E de la convention collective des travaux publics.
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