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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a3
30 novembre 2011
étendue le 20 avril 1973 puis du 15 décembre 1987 étendue le 13 avril 1988 (convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et
Chambre sociale 4-2
67ef68aa6b85edc07d3453a4
3 avril 2025
La Cour de cassation a notamment considéré, au visa de l'article 25 alinéa 3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et de sociétés de
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fb8cdc6046d4747bfc1
14 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ([2])
6a1fb915cdc6046d47e91ff5
2 juin 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ([3]
1ère chambre 1ère section
6163ca2376640886b9a7266e
28 janvier 2010
- N° du dossier 20090303 Rep/assistant : Me Roger KOSKAS (avocat au barreau de PARIS) FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES CFE-CGC prise en la personne
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des télécommunications (IDDC 2148). L'entreprise comporte moins de 11 salariés.
6253ca9cbd3db21cbdd8b868
2 avril 2008
collective nationale des cabinets dentaires laquelle mentionne, en son article 5-1 que le cabinet dentaire a l'obligation de souscrire en faveur de l'ensemble du personnel non cadre du cabinet à un régime
7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff2c
16 janvier 2025
- Condamner la société cabinet [C] à lui payer la somme de 5000,00 euros pour exécution déloyale du contrat de travail et inexécution de la convention collective : - Condamner la société cabinet [C]
6253cb92bd3db21cbdd8dd35
28 avril 2011
collective des ANFA ; - vu la convention collective des ANFA et notamment l'annexe II ; - vu l'article 1er du décret no 90-722 du 8 août 1990 ; - vu la décision de la chambre sociale de la Cour de
9e Chambre C
6162efb98fe037d2cb4a0599
3 février 2012
collective nationale des cabinets d'architectes.
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c68
25 avril 2024
collective nationale, à savoir en raison de l'absence de mise à la disposition d'un logement salubre et conforme aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale et ce, sur la période
CHAMBRE SOCIALE B
6031eed13de78027b98425a7
1 juin 2018
convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes à partir du 1er mars 1999.
17e Chambre B
6035c3aa8f79612aee5b9e54
3 mars 2016
collective de l'architecture, que si initialement, la Convention collective de l'architecture prévoyait en effet le bénéfice d'une prime de 8 % après 10 ans d'ancienneté, cette convention collective de
6253c9f4bd3db21cbdd89a35
26 octobre 2007
en fonction de l'évolution de la valeur du point applicable à la convention collective des cabinets médicaux alors qu'elle relève de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
Cyril X...n'occupait pas un poste de dessinateur niveau II position 2 de la convention collective des cabinets d'architectes, - débouté M.
69fc1d05cdc6046d47e02c66
6 mai 2026
: FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D' ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES C/ S.A.S.
1re Chambre B
61632f5314ec5f96a7da094a
19 mai 2011
convention collective de la métallurgie
CHAMBRE SOCIALE
63bfb22c5e2fbe7c90043527
10 janvier 2023
Ces sociétés relèvent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties était celle des avocats et de leur personnel.
6253ca70bd3db21cbdd8b079
16 janvier 2008
autres que ceux ayant fait l'objet d'une régularisation ; Ce jugement a décidé par ailleurs que la Convention Collective Nationale du Personnel des organismes de Sécurité Sociale s'appliquait à la
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