documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention

et de résultats prévisionnels ; 4) les trois derniers budgets et comptes administratifs de la métropole relatifs à l’investissement et à la gestion des hôtels et des pépinières d’entreprises, les conventions

exploitation et de résultats prévisionnels ; 4) les trois derniers budgets et comptes administratifs de la CCI relatifs à l’investissement et à la gestion des hôtels et des pépinières d’entreprises, conventions

publicitaires sur l'espace public de la ville : 1) les pièces relatives à la procédure d'appel d'offres effectuée auprès des sociétés de communication ; 2) les pièces concernant la société X ; 3) la convention

documents suivants relatifs à l'agence de Metz : 1) la liste des maisons forestières impactées par le décret n° 2012-752, c'est-à-dire celles qui « passeront de l'utilité de service à l'autorisation d'occupation

, ce qui démontre le bien-fondé de cet acte, une convention d'occupation précaire est par principe licite, les parties ont signé une convention d'occupation précaire par acte du 30 mars 2010, annulant

Diben situé sur le territoire de la commune de Plougasnou : 1) le cahier des charges portant sur la concession par l'Etat à la commune, de l'établissement et l'exploitation du port du Diben ; 2) la convention

et du littoral, indiquait que son expert-comptable avait égaré les conventions d'occupation précaires correspondantes.

suivants : 1) les arrêtés pris, depuis celui du 24 décembre 2015, en vue de réquisitionner une ou des entreprises aux fins d'enlever et de garder des véhicules devant être placés en fourrière ; 2) la convention

exploitation et de résultat prévisionnels ; 4) les trois derniers budgets et comptes administratifs de la métropole relatifs à l’investissement et à la gestion des hôtels et pépinières d’entreprises, conventions

d'occupation du domaine public conclue le 6 mars 2018 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de prononcer la résiliation de la convention d'occupation du domaine public aux torts

clé, remise de clé ou autres dans la convention d'occupation précaire ; *elle pouvait légitimement déduire qu'à l'instar des conventions d'occupation précaire précédentes, la dernière avait été implicitement

L'acte contient également une convention d'occupation précaire au bénéfice de M.

d'occupation, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation de la convention d'occupation, - en conséquence, constater que M.

Au total, en 2004 comme en 2014, il est établi que la SARL SEPV a souscrit en connaissance de cause des conventions d'occupation précaire.

ARRÊT EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2022 la société Emporion Méditerranée a consenti une convention d'occupation précaire à la société Green & Gold au titre d'une parcelle de terrain à [Localité

De seconde part, il résulte des stipulations de l'article 10 de la convention d'occupation du domaine public signée le 26 janvier 2000 que l'autorisation d'occuper les parcelles objet de la convention

du domaine public pour l'exploitation d'un petit train électrique touristique et autorisant le maire d'Arles à signer la convention d'occupation du domaine public avec la société Taco and Co, ainsi que

Le 25 mai 2023, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la convention d'occupation du

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avenant à la convention d'occupation du domaine public faisait obstacle à toute indemnisation en cas de résiliation anticipée de cette