que le salarié effectuait 45 heures de travail par semaine ; qu'ils font valoir, subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Une convention de forfait-jours était prévue au contrat de travail. En dernier lieu, M.

que le salarié effectuait 45 heures de travail par semaine ; qu'ils font valoir, subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail

de mise en place de la convention de forfait telles que prévues par la convention collective ont été respectées.

La société [3] soutient que la convention de forfait était suffisamment précise alors qu'elle est bien prévue par un accord collectif.

Demandant l'annulation de la convention de forfaits-jours prévue à son contrat de travail, l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 15 février 2019, la requalification de la rupture de la relation

Il relève que s'il était prévu aux termes de son contrat de travail une convention de forfait en heures, il n'a au contraire jamais été formalisé une convention au forfait en jours et ce, alors que ses

être soumis à une convention de forfait annuel en jour'; elle rappelle que, depuis un accord de substitution intervenu le 26 janvier 2010, tous les salariés sont soumis à la convention collective de la

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

De surcroit l'employeur avait mis en place le régime du forfait-heure visé par la Convention Collective applicable à la SNC [1], applicable à M. [J] [M].

à l'article XI mentionné par l'employeur n'est qu'un renvoi général à la convention collective et n'est pas relatif à la convention individuelle de forfait jours, - la Cour de cassation a jugé que les

Il soutient que la convention de forfait-jours applicable à Mme [G] s'inscrivait dans un cadre conventionnel régulier et que l'accord collectif du 29 septembre 2015, expressément visé par son contrat de

Les parties soutiennent que la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours est autorisée par l'accord du 29 mai 2001 attaché à la convention collective.

Son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours. La relation de travail était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 5.011,40 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

L'employeur soutient que la convention de forfait exprimée en jours est valable et doit trouver à s'appliquer dès lors que l'accord collectif, s'il ne comprend pas de dispositions quant au suivi de la

Vous avez néanmoins finalement reconnu avoir pris l'initiative de préparer à nouveau cette intervention sans vous en tenir au programme initialement prévu.

Une convention de forfait-jours de 207 jours annuels était prévue à son contrat de travail. En dernier lieu, M.