Le plan local d'urbanisme de la commune de VOIRON, approuvé le 15 mars 2007 classe cette parcelle en zone UGh qui a pour vocation exclusive l'accueil des constructions à vocation hospitalière ou de santé

L'ordonnance du 15 mais 2024 sera donc confirmée sur ce point.

La demande formée à ce titre sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

dans la mesure où aucune stipulation de la convention de concession ne prévoyait une indemnisation en cas de résiliation judiciaire ; l'article 47 de la convention ne peut être mis en œuvre qu'en cas

Le plan local d'urbanisme de la commune de VOIRON, approuvé le 15 mars 2007 classe cette parcelle en zone UGh qui a pour vocation exclusive l'accueil des constructions à vocation hospitalière ou de santé

[G] [Z] sont toutefois fondés, en application de la clause intitulée 'Travaux - Constructions', à demander le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif.

Le 18 janvier 2011 le bailleur faisait constater par huissier l'existence de constructions réalisées par la SARL Mi Jo, lequel dressait procès-verbal et indiquait «par rapport au plan qui m'est communiqué

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées

le lot n° 5, en un seul appartement et à rétablir les parties communes telles qu'elles préexistaient avant la réalisation des travaux.

Peu de temps après leur acquisition, M. et Mme [C] avaient remplacé la porte-fenêtre sur rue par une baie vitrée, les époux [H], quant à eux, créant une porte d'entrée sur la façade latérale de leur maison

et constructif.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2024 et le 11 avril 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le département du Gard, représenté par Me Pontier, demande à la cour : 1°) de rejeter

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer

d'un nouveau mur, aucune contrariété de décisions n'était encourue, cette construction nécessitant au demeurant la dépose de la cloison.

La preuve du caractère réel et sérieux ou non des motifs du licenciement est l''uvre commune des parties, le juge devant former sa conviction au vu des éléments fournis par chaque partie, mais l'employeur

En outre, si les autres variantes envisagées ne prévoient qu’une éolienne en zone humide, le choix de l’implantation analysée au point précédent a été retenu dans le but de réduire significativement la

La sas Ecocéane avait au moment du licenciement moins de 11 salariés et applique la convention collective de la construction des navires civils. M.

La convention prévoyait également en son article 7.15 que : « En complément des dispositions des articles 7.6.2 [prévoyant l'extinction de plein droit de tous les droits consentis du chef du preneur]