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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6520f5fdbb275d83183a3bd2
6 octobre 2023
(18) Les rapports spéciaux sur les conventions réglementées du Commissaire au Compte de la société MLT pour les exercices 2009, 2010, 2013 et 2014 ; (19) Les rapports spéciaux sur les conventions
6520f5fdbb275d83183a3bd4
6520f5fdbb275d83183a3bd6
6520f5fdbb275d83183a3bd8
6520f5febb275d83183a3bda
6520f5febb275d83183a3bdc
6520f5febb275d83183a3bde
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fc
16 octobre 2007
Monsieur Pierre Z..., Monsieur Marc G..., intimés qui demandent à la cour de confirmer le jugement tant sur l'exception d'incompétence que sur le fond, surabondamment de prononcer la nullité de la convention
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bf91d7564000872dc28
25 janvier 2024
Elle justifie sa décision de refuser d'approuver les comptes 2018 jusque 2020 au motif qu'il existe des conventions réglementées au cours de ces exercices, que ces dernières n'ont pas fait l'objet de rapports
Pôle 5 - Chambre 9
695f762ecdc6046d479a4181
7 janvier 2026
[H] avec la société [21] ; que les conventions litigieuses ne peuvent être qualifiées de conventions réglementées ; que la conclusion et l'exécution du contrat de travail de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c6
17 avril 2025
établissement ; - se faire communiquer tous les documents et informations qu'il jugera utiles ; - établir un rapport pour chacun des exercices clos mentionnés et tout particulièrement sur les conventions
Pôle 5 - Chambre 8
67f6026b1c1a56b8e165201f
8 avril 2025
Il soutient que les conventions litigieuses, sont des conventions réglementées, que la procédure spécifique applicable prévue aux articles L. 225-86 et L.225-88 du code de commerce n'a pas été respectée
6253cc94bd3db21cbdd90919
24 juillet 2013
cinquième résolution est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L 227-10 du code de commerce, faisant valoir, que la rémunération du président doit suivre la procédure des conventions
Pôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
aurait due être soumise à l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2009 ; Que le rapport spécial sur les conventions réglementées du 14 juin 2010 du commissaire aux comptes à l'assemblée
Chambre commerciale
6930184e0437ac0245bd6acb
2 décembre 2025
Sur la violation des conventions réglementées Mme [I] soutient que le gérant de la société Le Salabert a commis une faute en s'abstenant de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale de la société
Avis
CADA:20163871
20 octobre 2016
inscription des opérations effectuées pour le compte du président de la fédération, Monsieur X, depuis le 1er janvier 2010 jusqu'à ce jour ; 8) le rapport spécial du commissaire aux comptes concernant les conventions
6253cb25bd3db21cbdd8cef1
26 novembre 2008
I...qui a bien été remboursé à hauteur de 171. 453, 04 euros, - que l'annulation des conventions réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration est subordonnée à la preuve
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
un nouveau grief par rapport à la demande d'autorisation de licenciement, laquelle faisait état du non-respect des procédures relatives aux conventions réglementées, mais s'est seulement assuré, comme
3ème chambre A
65a0ecc85bbe450008b2ceaa
11 janvier 2024
, conventions réglementées, procès-verbaux d'assemblées générale et du registre d'assemblée générale.
14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d2a
21 avril 2022
Ils contestent l'existence d'un préjudice subi par la société Linat Auto Dourdan du fait du recours à la sous-traitance de la société Master Glass, exposant que l'établissement d'une convention réglementée
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