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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
Par un jugement n° 23-013 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme
DCA_24PA05501_20260206
Par un jugement n° 23-014 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme
DCA_24PA05502_20260206
Par un jugement n° 23-015 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme
DCA_24PA05503_20260206
Par un jugement n° 23-016 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme
Juge des référés
ORCA_24DA01812_20250728
28 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie
Pôle 1 - Chambre 11
689435c22f9f358a417218ee
6 août 2025
, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4c
6 novembre 2008
* les autres prétentions de l'URSSAF ne sont pas fondées parce que : - l'exclusion des revenus étrangers par les conventions fiscales a pour objet d'éviter la double imposition et le moyen fondé sur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20581_20220707
7 juillet 2022
et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le
1ère chambre civile A
61609e56264c7ed035b03c8e
22 septembre 2011
1ère chambre civile A ARRET DU 22 Septembre 2011 APPELANTE : Société MAPFRE WARRANTY SPA, société de droit étranger [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02009_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son
1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
déroulement de la procédure de demande d'asile et en particulier que la liste des associations agréées ne lui a pas été notifiée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
L'AMAPA a été autorisée, par ordonnance de la présidente de chambre du 10 mars 2026 à assigner à jour fixe, la SELARL AJ Associés prise en la personne de M.
9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables du traitement de sa demande
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00035_20220701
1 juillet 2022
La préfète a ensuite précisé que Mme A ne produisait aucun élément de nature à établir qu'elle serait soumise à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00602_20230522
22 mai 2023
Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des États parties pendant une durée maximale
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa54
2 octobre 2025
Il a été jugé que : 6.
2ème chambre
DCA_25PA00531_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 dudit code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant
4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde900545b30a6528dba918
28 juin 2018
Par convention privée en date du 1er mai 2009, la société Aéronord, en accord avec le crédit-bailleur, a mis l'Hélicoptère à disposition de la société Héli Nord, à charge pour cette dernière d'assurer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
C a été agressé en mai 2023 ; l'accès aux services leur permettant de solliciter une protection au titre de l'asile leur a été refusé malgré leur particulière vulnérabilité ; les autorités turques n'ont
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