franco-malienne aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 9 de la convention franco-malienne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des dispositions de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée par l'avenant n°5 du 1er octobre 1998 entré en vigueur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; elle méconnaît les stipulations de

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

1990 ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.

En l'espèce, la convention franco-monégasque du 28 février 1952 dispose que 'les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - l'accord franco-camerounais du 21 mai

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le refus d'aide juridictionnelle du 17 avril 2024, notifié le 19 avril ; Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

La Caisse relève, à juste titre, que la levée des clauses de résidence n'est prévue par l'article 26 de la Convention Franco-Algérienne que pour l'octroi des prestations de vieillesse à caractère contributif