En troisième lieu, Mme B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme substantiel en l'absence de mention de la délégation de signature dans ses visas.

Mme B soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées, notamment en ce que faute d'être accompagnées d'une copie de l'avis du

commun, auquel le requérant avait accès et il ne peut être tenu compte de ceux effectués postérieurement à la décision attaquée.

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la convention européenne

G : 13/ 00969 C-MAB Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Novembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00349 X...

par l'arrêté attaqué et issues de l'article L. 423-2 selon lesquelles : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et

Par les jugements attaqués du 7 novembre 2023, dont les intéressés interjettent appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions.

, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui vise les stipulations internationales, et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de son édiction, et qui indique

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que M.

La décision attaquée vise les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Par ailleurs, excepté la production de l'arrêté attaqué, il est constant que la requête de première instance n'était accompagnée d'aucune pièce.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que l'époux de la requérante, M.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle aurait dû intervenir après la consultation de la commission du titre de séjour et est ainsi entachée d’un vice de procédure

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les dispositions sur lesquelles il se fonde, et fait état des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

Il ressort de l’arrêté attaqué qu’il vise les textes pertinents, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-algérien du 27 décembre

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations