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Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947) que désormais la rente ne répare pas

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au cours desquelles M.

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Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, la notion de " ressources ", visée à l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 9 août 2023, Mme D, représentée par Me Ceccaldi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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Par son arrêt du 11 février 2021, la cour a jugé que l'AP-HM et son assureur étaient tenus de supporter la charge de l'entière réparation des préjudices subis par la requérante en raison de l'infection

Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que la France était responsable de l'examen de la demande d'asile

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