AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
No 05/09663 AFFAIRE : SA CHRISTIAN DIOR COUTURE C/ SA LA REDOUTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre :
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12e chambre
603336914ae273a759bbc4c8
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Vu les dernières écritures signifiées le 21 avril 2017 au terme desquelles la société Helvetia Assurances et la société [Y] [Z] Couture demandent à la cour de : Confirmer le jugement entrepris, Condamner
Source officielle