Le jugement déféré n'est pas critiqué en ce qu'il a retenu qu'il convient de constater que la SAS NACC ne dispose d'aucune créance, contre la succession d'[M] [H] au titre de la SARL SOTRELEC et qu'il

A défaut de production d'un acte authentique constatant la créance qu'elle allègue contre la succession de feu Monsieur X..., le succès des prétentions de Madame Y... suppose, par application combinée

d'entretien de la même contre la succession et mis à sa charge une indemnité d'occupation.

[T] [M], une créance d'assistance, -fixer la créance d'assistance de Mme [A] [M] à l'encontre de la succession de M.

Le 20 février 2023, la société Crédit logement a demandé à la DNID d'enregistrer sa déclaration de créance d'un montant de 144 036,95 euros au titre de la succession de [D] [I].

[W] fait état au passif de la succession de la créance de Mme [I], cette créance représentant en fait la valeur de l'immeuble déclaré à la succession de sorte que l'administration fiscale, considérant

concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

promesse de vente valablement engagée par les procurations notariées données par tous les co-indivisaires, et cela pour faire pression sur ceux-ci dans l'obtention de leur accord sur une prétendue créance

, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à la succession (1 re Civ., 3 avril 2001, pourvoi n°99-18.200).

de Nîmes d'un recours en contestation d'une décision rendue par la commission de recours amiable (CRA) de la Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA) le 30 avril 2021, qui a rejeté son recours contre

actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; que les reconnaissances de dettes litigieuses emportaient reconnaissance de dettes de sommes d'argents payables à la mort des époux [

Mmes [S] soutiennent que le notaire a donc réglé une dette prescrite en raison de la contrainte exercée par le créancier tenant aux délais restreints, malgré le caractère contestable de la créance découlant

S'il incombe au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

[N], le Crédit Foncier de France demande à notre cour, par réformation de la décision entreprise et statuant à nouveau, de : - constater que le créancier poursuivant justifie d'une créance certaine,

[A] [L] et [S] [L], Mme [P] expose que la succession a versé cette somme au Trésor Public, en raison de l'interprétation erronée du testament dans la déclaration de succession mais que la décision en date

Il s'ensuit que le créancier qui demande que des actes du débiteur lui soient inopposables doit établir qu'il détient une créance liquide, que le débiteur s'est appauvri alors que sa créance est antérieure

le 2 janvier 2015, elle pouvait agir à compter du 9 février 2015 contre l'associé indéfiniment responsable et ce pendant cinq ans, - la créancière pouvait agir à son encontre à compter de la date de

pour la somme de 12 577€, -dit que Mme [Y] était créancière envers la succession de Mme [G] veuve [A] des sommes suivantes : 10 046,39 euros au titre des échéances de remboursement du prêt de 200 000

[I], nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait

qualités de curateur à la succession vacante de [H] [V], Veuve [T], de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; ADMETTRE la créance de la SA BPE au passif de la succession à hauteur de la