Rappelant le vote massif des créanciers et salariés contre la proposition, elles sollicitent ainsi la confirmation de la décision rendue et à défaut de rejeter la requête d'adoption par vote forcé interclasses

En pareille hypothèse, à l'instar d'autres créanciers, les salariés licenciés pour motif économique par l'entreprise en difficulté peuvent choisir d'engager la responsabilité délictuelle pour faute du

En pareille hypothèse, à l'instar d'autres créanciers, les salariés licenciés pour motif économique par l'entreprise en difficulté peuvent choisir d'engager la responsabilité délictuelle pour faute du

Elles soutiennent que cette disposition est illégale puisqu'elle aboutit à transférer une partie du prix de cession dont la vocation est d'être distribué aux créanciers, aux salariés, en paiement des salaires

En pareille hypothèse, à l'instar d'autres créanciers, les salariés licenciés pour motif économique par l'entreprise en difficulté peuvent choisir d'engager la responsabilité délictuelle pour faute du

; - la qualité d'interlocutrice des créanciers, des salariés et des comptables. 33.

est soumis pour vérification par le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-8.

indique que la dirigeante ne s'est rendue à aucun rendez-vous avec le liquidateur et qu'il lui est par conséquent impossible d'apprécier les conditions d'exploitation à défaut de bilan, liste de créanciers

privilégiées et le règlement partiel des créances chirographaires.

Dans cette publicité, Me A... est désigné représentant des créanciers pour les salariés et Me Y..., représentant des créanciers pour le passif.

Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement

Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement

Dans cette publicité, Me MIQUEL est désigné représentant des créanciers pour les salariés et Me X..., représentant des créanciers pour le passif.

affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 30 août 2005 dans une affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro R.G. 04/1480; Elle affirme qu'il y a eu, dans cet arrêt, interversion du créancier

résulte du rapport de l'inspection du travail et de la dénonciation du mandataire liquidateur au Parquet que les dirigeants de fait et de droit de la société PIRKAN avaient en fraude des droits des créanciers

En effet, l'Ags ne peut être condamnée directement à l'égard du salarié créancier, mais est partie à l'instance en fixation du passif de la société en liquidation judiciaire uniquement, par l'effet de

Au soutien de sa demande d'annulation du jugement l'appelante observe que tant le rapport du représentant des salariés que celui du représentant des créanciers ne lui ont pas été communiqués, pas plus

Au soutien de sa demande d'annulation du jugement l'appelante observe que tant le rapport du représentant des salariés que celui du représentant des créanciers ne lui ont pas été communiqués, pas plus

Mais encore, ils ont décidé de procéder au remboursement de leurs compte courant à hauteur de 221.000 euros, en sorte que les créanciers salariés n'ont pu être réglés de leurs créances lesquelles ont été

doit être établie selon la prescription attachée à la créance elle-même, indépendamment de son inscription, 3) les demandes sont irrecevables faute d'action directe du salarié à l'encontre de l'AGS dès