judiciaires conservatoires que la SA Société Générale a fait publier auprès de la conservation des hypothèques de [Localité 3], sur les deux biens immobiliers lui appartenant situés à [Localité 4],

d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Thomas ROUHETTE et Me Ela BARDA, avocats au barreau de PARIS, plaidants AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS, dont le siège social est sis[Adresse 2]), organisme public

de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Maître [I] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Florence BARRE AUJOULAT, (toque 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur

Un état descriptif de division de l'immeuble sis [Adresse 2] a été établi le 30 janvier 1980 publié au 2ème bureau des hypothèques de Paris le 15 octobre 1980 volume 4 297 n°11 rappelant la vente du tréfond

de CHAMBERY et Me Diane BARADE, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE Intimés Mme [F] [H] née le 30 Janvier 1945 à SAMOENS (74340), demeurant 36 route de la Combe de Vercland - 74340 SAMOENS

LV..., publié à la conservation des hypothèques de Pointe à Pitre le 9 septembre 1987, Vol 2549, no9, acte pris suite à la réalisation judiciaire par ordonnance du 22 septembre 1986 de la vente conditionnelle

personnel (une créance) qui porte sur un bien immobilier et aura comme conséquence, s'il est fait droit à la demande portant sur la créance, la constitution d'un droit réel en l'espèce une servitude,

, propriétaires indivis, un terrain de 975 m² (lot n° 2) enclavé dans un ensemble immobilier d'une superficie originelle de 1 430 m² sis [Adresse 3] dans le 20ème arrondissement (lot n°1).

[G] de la parcelle n° [Cadastre 4], ne peut être constitutive d'un droit réel puisqu'aux termes des actes antérieurs de 1990 à 2015, cette servitude n'a jamais été mentionnée, le titre de Mme [K] et M.

et du pays de Galles a déjà jugé, par une décision du 22 juin 2018 qu'il est le propriétaire réel de l'intégralité des parts de ladite société », initiée par commandement de payer valant saisie immobilière

des voeux de la testatrice ont été suffisantes compte tenu du contexte matériel et légal difficile pour la réalisation de tels voeux, * qu'elles sont en droit de disposer de délais pour monter un projet

de la moitié des droits de leur auteur Antoine X..., décédé en 1924, les appelants ont fait établir le 29 juin 1999 par Me B..., notaire au Donjon (Allier) une attestation immobilière de propriété qui

réels et personnels existant sur les biens expropriés, que l'extinction des droit réels ou personnels existant sur ces biens, qui découlent de cette ordonnance, est la conséquence de l'expropriation et

et existera entre les propriétaires de biens et de droits immobiliers dépendant de l'ensemble immobilier « [Adresse 25] [Adresse 21] », comprenant notamment la parcelle section BE N° [Cadastre 8].

représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jacques RANDON, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [D] [G] divorcée [Y] née

X... aurait possédé à titre de propriétaire depuis le 1er janvier 1980, la partie Est formant un appartement d'un immeuble sis... à Paris 13e ; que le dépôt de pièce a été publié au service des hypothèques

Il soutient donc qu'il s'infère de la définition légale de la servitude qu'elle revêt un caractère réel immobilier dont le bénéficiaire du fonds dominant dispose pleinement du droit au maintien et donc

des hypothèques.

d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyrille BARAN, avocate au barreau de MARSEILLE SA COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES, demeurant [Adresse

SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE INTIMEES SARL CABINET D.