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5 411 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea35

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'université de [Localité 6] réplique qu'il résulte des termes de la demande que les défendeurs opposent une fin de non-recevoir tirée de la qualité du demandeur, que, selon l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdef3ebbdffcbea6aa35

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY - section encadrement - RG n° f10/1741 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [G] [R] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[B] [K] et la SAS VALLEE NOBLE CONSULTING de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNER in solidum les défendeurs et intimés à payer à la demanderesse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

677f662be034c1f8dc458937

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il ne prescrit pas que le créancier qui veut exercer les droits et actions de son débiteur soit muni d'un titre exécutoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35a871d7564000872db70

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, étant relevé que si, depuis la décision du conseil constitutionnel du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

654b37d156298f8318387c0e

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[P] réplique que l'action engagée à son encontre par Mme [U] est prescrite en ce que : - la mission de l'avocat prend fin au prononcé de la décision des premiers juges et non pas lorsque la décision est

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca86212cdb6e76e45d5d61

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Cependant, en dépit du fait qu'elle consiste par définition à anticiper un futur procès, la demande fondée sur l'article 145 n'en reste pas moins l'exercice d'une action en justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79106

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

alors qu'elle était saisie d'une action révocatoire fondée sur l'exception d'inconciliabilité de la décision, dont la reconnaissance était demandée, avec une décision rendue entre les mêmes parties rendues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - chambre 1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

18e Chambre

616290cfe498f0b428bb8349

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail .

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CA

3e Chambre A

6162ab465c00de021c93d576

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

de la décision appelée ; de débouter GENERALI en toutes ses demandes ; Vu les écritures de la SA GENERALI IARD et de la SA SESO en date du 13/02/13 par lesquelles elles demandent à la cour de confirmer

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051905

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles 1 bis », applicable à toutes les actions intentées après le 10 janvier 2015, dont l'article 6§1 dispose que « si le défendeur n'est pas

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a158c0355000835f5c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les demanderesses se sont opposées à la demande de modification de la mission de l'expert judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566c

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

L.142-1 du Code de la sécurité sociale, et demandent à la cour de dire que le TGI de BOBIGNY est incompétent matériellement pour statuer sur les demandes formées contre elles par Monsieur [S] [E], Monsieur

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Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386abb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des décisions en matière civile et commerciale, en ce que l'action est engagée contre la société Banco [Localité 6] Vizcaya Argentaria, société ayant son siège social en Espagne.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc957

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

a omis de statuer sur la demande de CAPITALES TOURS et de CONTACT AMERIQUE visant à le voir se déclarer compétent pour statuer sur l'action exercée par CAPITALES TOURS, de remédier à cette omission et

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CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d283c9498318209ece

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription de l'action en requalification et des demandes financières afférentes: L'article L 1471-1 du code du travail dispose: « toute action portant sur l'exécution

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CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd08

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'huissier a constaté que l'activité exercée par Mme [T] au sein de son nouveau cabinet à [Localité 8] et l'activité du centre laser atlantique étaient non seulement réunies au même endroit mais bénéficiaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e0

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

au nom de l'intérêt collectif pour la défense duquel elles sont constituées ; En dehors de quelques textes disparates, les associations, même déclarées d'utilité publique n'ont qualité que pour défendre

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