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103 351 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64b8d0aaa5d4a205dbc5cdfb

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours : S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992ea6

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc6

Appel

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Le CREDIT LYONNAIS souligne, de son côté, pour demander confirmation de la décision sur la compétence, que Mademoiselle X... qui avait ouvert, dans ses livres, un compte courant, s'était présentée expressément

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ac81a7b805de12b54c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[P] [C] soutient le moyen nouveau unique suivant : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de compétence du signataire MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d920b444605db3f5d5d

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

juillet 2023 à 14 h 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d565

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'attribution de la présente juridiction'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la troisième chambre civile de la cour : En dépit des règles prévues par l'article 502 du code de procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d910b444605db3f5d5b

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992ea0

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992ea4

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Erreur de fondement juridique de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d920b444605db3f5d5f

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c52963a2c4236379079711

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Obligation pour le juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences de l'administration pour organiser l'éloignement MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecbdc5b777c90992eb2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78c4781dc057dee79fe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Absence de diligences concernant la demande de routing MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637913ef607c90ab64a3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'autorité préfectorale en ce que le placement en rétention administrative date du 04/01/2023 et que la demande de laissez-passer consulaire et de routing datent du lendemain (05/01/2023) MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c52963a2c4236379079703

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le premier président de la cour d'appel de Douai a infirmé cette décision et ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbfc8d49e0104f58f00c6

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge A l'appui de sa requête, M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64b0e83ac42a2105dbc59cbb

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par décision du 6 mai 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a : - déclaré opposable à la société [9] la décision de prise en charge par la [7] de l'accident du travail du 16 mai 2018,

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ab81a7b805de12b548

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ab81a7b805de12b540

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la demande de laissez-passer consulaire Et sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire* MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05381_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'auteur de la décision n'avait pas compétence pour la prendre ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

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