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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64b8d0aaa5d4a205dbc5cdfb
19 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours : S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de
63c8eecadc5b777c90992ea6
17 janvier 2023
consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc6
22 janvier 1998
Le CREDIT LYONNAIS souligne, de son côté, pour demander confirmation de la décision sur la compétence, que Mademoiselle X... qui avait ouvert, dans ses livres, un compte courant, s'était présentée expressément
63d0d5ac81a7b805de12b54c
24 janvier 2023
[P] [C] soutient le moyen nouveau unique suivant : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de compétence du signataire MOTIFS DE LA DÉCISION
64b62d920b444605db3f5d5d
16 juillet 2023
juillet 2023 à 14 h 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION
TROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d565
3 juillet 2025
d'attribution de la présente juridiction'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la troisième chambre civile de la cour : En dépit des règles prévues par l'article 502 du code de procédure
64b62d910b444605db3f5d5b
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé
63c8eecadc5b777c90992ea0
Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile
63c8eecadc5b777c90992ea4
Erreur de fondement juridique de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la
64b62d920b444605db3f5d5f
62c52963a2c4236379079711
5 juillet 2022
Obligation pour le juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences de l'administration pour organiser l'éloignement MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la
63c8eecbdc5b777c90992eb2
18 janvier 2023
627ca78c4781dc057dee79fe
11 mai 2022
Absence de diligences concernant la demande de routing MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient
63be637913ef607c90ab64a3
10 janvier 2023
l'autorité préfectorale en ce que le placement en rétention administrative date du 04/01/2023 et que la demande de laissez-passer consulaire et de routing datent du lendemain (05/01/2023) MOTIFS DE LA DÉCISION
62c52963a2c4236379079703
Le premier président de la cour d'appel de Douai a infirmé cette décision et ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de M.
642bbfc8d49e0104f58f00c6
1 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge A l'appui de sa requête, M.
Chambre Sécurité Sociale
64b0e83ac42a2105dbc59cbb
11 juillet 2023
Par décision du 6 mai 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a : - déclaré opposable à la société [9] la décision de prise en charge par la [7] de l'accident du travail du 16 mai 2018,
63d0d5ab81a7b805de12b548
de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant
63d0d5ab81a7b805de12b540
de la demande de laissez-passer consulaire Et sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire* MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le
1ère chambre
DCA_22PA05381_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'auteur de la décision n'avait pas compétence pour la prendre ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
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