Il ne peut donc pas reprocher à la préfecture de ne pas avoir saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission préalablement au dépôt de la requête aux fins de première prolongation.

Par ordonnance du 4 avril 2026 confirmée le 9 avril suivant, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé M. le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention dont M.

Sur le moyen tiré de l'absence de bien fondé de la requête en prolongation de l'autorité administrative pour défaut de mention sur le registre actualisé des suites données à une demande d'asile formée

[S] doit être débouté de sa demande de sursis à statuer qui n'est pas justifiée, -la cession des droits indivis dont M.

Enfin, il convient de mettre en doute l'utilité des démarches de la préfecture et la pertinence des informations communiquées aux autorités italiennes ».

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

que le bien donné n'est plus occupé.

en charge, alors même que cette information figurait dans la requête préfectorale, est sans incidence sur la légalité de sa décision et ne saurait justifier sa remise en liberté; qu'il ne fait donc valoir

Par ordonnance du 3 avril 2026 confirmée le 9 avril suivant, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé M. le préfet de la Lot-et-Garonne à prolonger la mesure de rétention dont

La décision attaquée sera donc infirmée sur ce point et il convient dès lors d'envisager les autres moyens soulevés.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 9. Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative 10.

compte-rendu initial, dont l'authenticité est plus que douteuse au regard des autres éléments du dossier, M.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relevé de forclusion, L'article 540 du code de procédure civile dispose que « si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le

autorisé d'une opération ne dépend pas de l'obligation sous-jacente qui est sans conséquence sur la validité de l'ordre, mais du consentement du payeur lequel est donné « sous la forme convenue entre

fixant le Soudan comme pays de renvoi, qu'un nouvel arrêté désignant l'Italie comme pays de destination lui a été notifié et qu'il s'est donc désisté de sa demande.

[A] [S] demande la réformation de la décision critiquée et la levée de la rétention, subsidiairement son assignation à résidence.

Le premier juge a motivé son ordonnance de la manière suivante: 'S'il est constant que l'autorité préfectorale n'est tenue que d'une obligation de moyens à l'égard des autorités consulaires, il reste que

[M] [S], et dont le siège social est sis [Adresse 6], dans le local donné à bail commercial.

la demande.

précise puisqu'il est seulement demandé au juge de 'statuer' sans indiquer en quel sens.