de la responsabilité administrative et de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et échappe au transfert de compétence opéré à l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle

Par un arrêt rendu le 14 février 2025, la cour administrative d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent

Cette décision, prise par une personne publique dans le cadre de la gestion d'un service public administratif, qui ne nécessite l'appréciation d'aucune notion relevant de la compétence du juge judiciaire

légale et de ses effets ; - ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal des conflits en application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, - en tout état de cause il s'agissait d'un conflit né de l'exécution d'un contrat de travail relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes

l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

administratif de la Polynésie française ; 2°) de décliner la compétence de la juridiction administrative et de renvoyer au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret du 27 février

de la société Axa France Iard dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur les responsabilités encourues.

la juridiction administrative, et en premier ressort du tribunal administratif territorialement compétent, en application des dispositions citées au point précédent.

Il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.

Par une décision n° 4351 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le litige opposant l’Association syndicale libre du passage du Caire

: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A au département de la Seine-Saint-Denis.

à l’exercice de la compétence voirie est postérieur à la décision en litige et n’est ainsi pas opposable ; - c’est à tort que le tribunal administratif a estimé qu’un impératif de sécurité permettait

B devant le tribunal administratif de Lille.

, - dans une décision du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la maison départementale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires

Il soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la décision en litige n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C L a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires