Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant

, - dire nul et de nul effet le GIE constitué entre les huissiers de SAINT ETIENNE au mépris des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice

Madame Y... n'a pas constitué avoué bien que régulièrement assignée par application de l'article 908 du Code de Procédure Civile suivant acte du 12 mai 2011 déposé en l'étude d'huissier après vérification

A l'appui de son mémoire en défense, le GAEC de Kergaledan a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de cette demande et a produit à cette fin des constats d'huissier établis les 11 décembre

L'huissier de justice mandaté a mis en oeuvre les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile lors de la signification de cette décision le 13 décembre 2019.

Les huissiers de justice et M.

Z..., a déposé un dossier avec conclusions non datées et pièces au nom de M et Mme X....

sur un constat d'huissier qu'il a préalablement écarté des débats.

Sur la nullité de la mise à pied disciplinaire : Par adoption de motifs il y a lieu de confirmer la décision de la formation de départage qui, après avoir constaté la régularité formelle de la procédure

Dans l'hypothèse dans laquelle la cour estimerait que les derniers éléments communiqués devraient être écartés, il sollicite la réouverture des débats afin que la communication de ces éléments de nature

où l'exception de nullité serait écartée : - 'dire et juger' que l'absence de communication des pièces utilisées par [Y] [H] et reproduites partiellement dans le procès-verbal de constat d'huissier

G : 12/ 00998 C-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00188 Z...

Les pièces 17 et 18 litigieuses produites par l'appelant sont constituées par une requête au président du tribunal de grande instance de Nice du 9 janvier 2015 aux fins de désignation d'un huissier de

Les époux Y... ont régulièrement relevé appel de la décision. D... demandent que leur appel soit déclaré recevable et bien fondé. D... concluent à l'infirmation de la décision attaquée.

de ces constatations ne peut maintenant être sérieusement remise en cause au seul vu d'un procès-verbal de constat d'huissier du 8 avril 1999 dont se prévalent les appelants et qui n'apporte aucun élément

Par acte d'huissier de justice en date du 6 mai 1999, cette citation a été délivrée à Monsieur X..., accompagnée d'une copie de la requête de Maître SABOURIN et de l'ordonnance du 27 avril 1999.

un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief non rapportée et qu'il ne peut être contesté que cet acte a bien été diligenté par un huissier de justice.

Il ne résulte cependant pas de ces constats que l'huissier ait outrepassé les pouvoirs qui étaient les siens dans le cadre de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, soit d'effectuer des constatations

L'huissier de justice intimé ne conteste effectivement pas avoir signifié la déclaration d'appel à Me [B] [D] et non à la SCP [B] [D] et ne conteste pas avoir ainsi commis une faute.

Par des conclusions régulièrement notifiées le 7 février 2022, l'URSSAF demande à la Cour - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - constaté la prescription de l'action de l'URSSAF en exécution