civile, séparément de l'action publique.

par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

ne pouvant être poursuivie séparément de l'action publique et étant prescrite.

, séparément de l'action publique.

en matière civile et commerciale, en ce que l'action est engagée notamment contre la société Banco Santander Totta, société ayant son siège social au Portugal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence L'article 4 du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile séparément de l'action publique.

Ministère Public L'action du Ministère Public n'est pas fondée sur l'article 26-4 du Code civil mais sur l'article 29-3 dudit Code qui lui donne qualité de défendeur nécessaire à toute action déclaratoire

SUR CE : Le règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

non publiques) se prescrivent après trois mois à compter du jour où elles ont été commises ; qu'il est de droit constant que même exercée séparément, l'action civile résultant de l'une de ces infractions

civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile ou commerciale, séparément de l'action publique ; Que le jugement en ce qu'il a rejeté cette

Self Trade à une augmentation du capital de la société DAB, puis d'une offre publique d'échange, OPE, sur les autres actions Self Trade n'ayant pas fait l'objet des apports précités, le tout sous les

Self Trade à une augmentation du capital de la société DAB, puis d'une offre publique d'échange, OPE, sur les autres actions Self Trade n'ayant pas fait l'objet des apports précités, le tout sous les

Self Trade à une augmentation du capital de la société DAB, puis d'une offre publique d'échange, OPE, sur les autres actions Self Trade n'ayant pas fait l'objet des apports précités, le tout sous les

Self Trade à une augmentation du capital de la société DAB, puis d'une offre publique d'échange, OPE, sur les autres actions Self Trade n'ayant pas fait l'objet des apports précités, le tout sous les

Self Trade à une augmentation du capital de la société DAB, puis d'une offre publique d'échange, OPE, sur les autres actions Self Trade n'ayant pas fait l'objet des apports précités, le tout sous les

de l'action publique la mise en mouvement de l'action publique.

Sur l'action en revendication, elle fait valoir que la société Alcamax n'ayant plus la qualité de propriétaire des biens litigieux, n'a pas qualité pour exercer cette action.

que l'action en garantie diligentée contre AREAS DOMMAGES n'est que l'accessoire de cette action principale et que l'accessoire rejoint le principal qui est un acte de commerce.

et 8 § 1 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et