Par ordonnance du même jour, il a été fait droit à cette requête. Les mesures d'instruction ont été diligentées au siège de la société Eurodif le 7 juin 2018.

a communiqué des fichiers et documents issus de la mesure d'instruction à la société NT2I alors que l'ordonnance l'excluait, de sorte que la société Sileane subit un préjudice.

Par ordonnance sur requête du 14 juin 2018, le président du tribunal de commerce a accordé un nouveau délai d'un mois pour procéder à l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée.

décision rendue le 21 mai 2026 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBC6 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 13h24, par le magistrat du

La mesure a été exécutée le 26 mars 2019 par l'huissier mandaté, assisté par un expert informatique et en présence d'un délégué du bâtonnier conformément aux dispositions de l'ordonnance.

OPALIA C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du

[F] a écrit la première fois, consécutivement à la décision du 31 mars 2026, il ne sollicitait pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation mais relevait appel de la décision du 31 mars 2026.

Elle infirme la décision dont appel et rétracte les ordonnances rendues sur requête les 13 novembre 2024 et 5 décembre 2024 relatives à la mesure de constat au domicile de [K] [C].

Ils estiment principalement que s'agissant d'une mesure relative à l'exécution d'une mesure d'instruction, l'appel est irrecevable.

Une ordonnance rendue également le 19 décembre 2019 par la sixième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné l'admission en soins psychiatriques contraints de M.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03028 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJPZ Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2026, à 10h46, par le magistrat du siège

L'article 272 du code de procédure civile dispose : 'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour

Selon lui, l'ONIAM ne justifie d'aucun intérêt légitime à voir ordonner une expertise, une telle mesure d'instruction ayant déjà été organisée dans le cadre de la procédure CCI.

Par ordonnance du 24 février 2026, le chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a ordonné l'hospitalisation en soins psychiatriques de Monsieur [O] [B] [M].

[U] pour lui permettre de comprendre les mesures de soins dont il a fait objet, les décisions qui lui ont été notifiées et les voies de recours qu'il pouvait exercer.

à l'ordonnance d'une nouvelle mesure d'instruction, dès lors que le motif légitime demeure ; - d'ordonner à nouveau une expertise judiciaire, sur le fondement des articles 145 et 232 du code de procédure

de la mesure d'instruction sollicitée, sans qu'il lui appartienne de statuer sur le bien-fondé de l'action au fond susceptible d'être ultérieurement engagée.

Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

[V] [A] [P], intimé, assisté de Me Bénedicte HOFMANN, présente lors du prononcé de la décision ; A l'audience, la procureure générale a demandé l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la prolongation