Sur le fond, il fait valoir que la Caisse d'Epargne ne lui ayant pas présenté d'offre préalable de crédit avant l'expiration du délai de trois mois à compter du jour où son compte a fonctionné à découvert

avant de se livrer à une discussion des "vices graves" alors signalés, toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire ; S'agissant d'une réception prononcée

Nature de la créance 'Découvert' pour un montant de '122 000 euros'.

Ils expliquent que leur venderesse a fait intervenir une entreprise pour effectuer des changements de menuiseries en décembre 2017 à la suite de la découverte de papier journal sur les murs de la maison

En juillet 2002, à l'occasion de la réfection d'une pièce du bâtiment, la SCI ROUEN INVEST a découvert que la charpente était infestée de capricornes et a obtenu par ordonnance du juge des référés du tribunal

Selon lettre recommandée avec demande d'accusé de réception datée du 17 décembre 2015, la société [Adresse 7] a bénéficié sur ce compte d'une autorisation de découvert à hauteur de 60 000 euros et à échéance

Par courrier recommandé du 9 juin 2009 avec avis de réception signé le 18 juin 2009, la BPALC a procédé à la dénonciation du découvert en compte, suivi d'un délai de huit mois accordé à compter du 10 septembre

Dans ce contexte, la SAS RBSI a entrepris des travaux de remise en état du site à l'occasion desquels des déchets enfouis ont été découverts.

Après envoi d'une mise en demeure le 8 février 2023, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mars 2023, la banque a informé M.

jours, par une lettre du 9 septembre 1993 et avoir constaté que le découvert qui existait alors était progressivement apuré ; que, ponctuellement des découverts limités en durée et en montant ont été

[V] soutient que le recours n'a pas été formé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sur les pièces, elle soutient avoir communiqué les lettres de mise en demeure des échéances impayées avant le prononcé de la déchéance du terme ainsi que les accusés de réception outre les relevés de comptes

[T] sur les conséquences du dépassement de son découvert autorisé et qu'après la mise en demeure du 18 décembre 2018, et donc avant l'écoulement du délai de trois mois prévu à l'article L. 312-93 précité

X... afin qu'il régularise son découvert, lui précisant qu'elle procéderait à la résiliation de la convention de compte courant avec un préavis de 60 jours dès la réception du courrier.

de le mettre en demeure de rembourser son découvert bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2002 ; Considérant que d'une part Monsieur [R] a été condamné par un jugement

[S] [N] lui-même qui a indiqué à l'expert qu'il avait procédé au dépôt de la couverture du bâtiment avant la souscription du contrat et qu'il n'avait donc pas procédé avant le sinistre à une protection

Il en résulte, ainsi que soutenu par l'appelant, qu'aucun élément ne permet de constater que le solde de ce compte est débiteur à hauteur de la somme avancée par l'intimé.

l'apparition du sinistre le 16 juillet 2006, et constituent le fait dommageable retenu par l'expert, la métropole de Lyon ne pouvant contestée être la gardienne des galeries 30, 38 et 40 découvertes avant

Cette offre stipulait au recto que le montant du découvert autorisé à l'ouverture du compte serait de 20.000 F.

Le 11 août 2015 la SOCREDO a dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception le découvert en raison d'un solde débiteur du compte de 5 229 695 F CFP, impartissant à la SARL TEX IMPORT, 60 jours