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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
Si Mme B se plaint du défaut d'inscription au tableau d'avancement du grade de chef de bureau principal, devenu en 2019 niveau 4 du grade de cadre, à compter de la date à laquelle elle remplissait les
8e Chambre C
61639403ec3936ac10a09f5b
21 octobre 2010
, a débouté M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc37d387a3815bc1e011c5
12 décembre 2018
Il a aussi sollicité une épargne salariale, des dommages-intérêts pour la perte du droit au DIF, des dommages-intérêts pour défaut d'inscription à la médecine du travail et une indemnité forfaitaire pour
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd91107
13 février 2014
Si la Cour devait considérer que la relaxe ne suffit pas à écarter le redressement, elle reproche à l'URSSAF de retenir l'existence d'un travail salarié du seul fait du défaut d'inscription de ces personnes
11e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2b93
14 septembre 2017
résulte de ce qui précède qu'à la date du 8 février 2012, Monsieur [B] venant aux droits de Madame [R] était parfaitement fondé à notifier à Monsieur [I] un congé avec refus de renouvellement pour défaut
6253cd7dbd3db21cbdd93834
14 décembre 2016
de Haute Corse, au titre d'un contrat de sous location passé entre le département et la SARL le 16 janvier 2007.
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
né le 28/08/1963 à AUCAMVILLE demeurant 15 quater boulevard des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation - travail dissimulé par défaut d'inscription
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
du chef d'exploitation de cercles de jeux sans autorisation -travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du commerce et des sociétés -abus de confiance VU la requête en nullité présentée
6253cab3bd3db21cbdd8bc9b
23 octobre 2007
banque a informé le notaire que l'immeuble de Salou avait été vendu, en novembre 1999, pour le prix de 230.000 F soit 35 063,27 € et qu'en conséquence elle le mettait en demeure de procéder, à raison du défaut
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9b86742ab80ae3e8c5b70
6 décembre 2019
Par arrêt du 13 septembre 2018, la cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions sur le moyen que : «'Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale pour défaut d'inscription
Chambre commerciale 3-2
69e06e13cdc6046d4768845b
15 avril 2026
dernières conclusions d'incident remises au greffe le 22 janvier 2026, la Banque populaire demande au conseiller de la mise en état de : - juger irrecevable comme forclose la demande adverse concernant le défaut
1ère Chambre
DCA_22NT00161_20230317
17 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 27 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 qui n'a pas été communiqué Mme A, représentée par Me
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2019 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2021, c'est en considération du défaut
4ème Chambre Section 3
650bdedabeee0f8318b973ce
13 juillet 2023
le 01 Juin 2023, en audience publique, devant Mme N.
6253c8f3bd3db21cbdd86cba
26 novembre 2003
DÉBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2003 devant Madame Agnès LAFAY, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré
Pôle 5 - Chambre 1
6163cdb7a4f434918a1e525d
2 juin 2010
du 15 décembre 2005, statuant après dépôt du rapport de l'expert désigné par la décision susvisée, après avoir écarté les moyens d'irrecevabilité des demandes de la société Nergeco France tirés du défaut
Chambre 1 A
634e41ccdfc182adff7ad55c
12 octobre 2022
qualification exonératoire de fait du tiers, que de la victime, dès lors que s'il n'est pas établi que les chèques ont été falsifiés, l'unique explication à leur détournement réside nécessairement dans le défaut
5e chambre civile
5fca2d8e5cd1533dd5952c34
1 décembre 2020
Sur la responsabilité de la SARL Pacull Immobilier Si le défaut d'inscription des questions supplémentaires à l'ordre du jour peut justifier la responsabilité personnelle du syndic, il convient de rappeler
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
société ne peut utilement soutenir qu’elle satisfaisait aux conditions de fond pour bénéficier de son droit à déduction et que l’administration ne pouvait lui opposer une condition formelle tirée du défaut
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02138_20221103
3 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, la SARL B de Santerre A, représentée par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
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