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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdd8aac69680f353fe0b76e
5 septembre 2018
Aux termes du protocole d'accord signé le 24 avril 1991 par les délégués syndicaux et le directeur du centre de Montesson produit au débat, le salaire de base inclut la différence entre l'indemnité de
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
a eu abus de pouvoir du délégué syndical.
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077821
7 octobre 2025
[N] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel (conseiller prud'hommes auprès de la juridiction d'Evry, délégué syndical de l'établissement [Adresse 5], délégué syndical central, représentant
Pôle 6 - Chambre 2
5fda2a55bd7b556f5747fa4f
19 septembre 2019
Dans l'établissement Randstad Inhouse Services, sont implantés un comité d'établissement, des délégués du personnel, un CHSCT et des représentants syndicaux (délégués syndicaux d'établissement, représentants
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db696565
6 juillet 2023
En 2002, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et secrétaire du comité d'entreprise, étant par ailleurs délégué syndical CFDT.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad9bb40ec8318f31c37
18 octobre 2023
[T], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de représentant syndical titulaire au comité d'entreprise et de délégué syndical central, et bénéficiait à ce titre de 20 heures par mois qu'il indique
Chambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d16
9 mai 2022
L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité absolue des voix du syndicat des copropriétaires, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
6253caa8bd3db21cbdd8bab3
9 juin 2008
CFDT avant d'être désignée délégué syndicale gérante par le syndicat CGT le 04 janvier 2007 ; Elle voyait son contrat résilié le 20 avril 2007, La Société appelante observe tout d'abord : - que
6253cad5bd3db21cbdd8c3d4
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
En 1995, Monsieur X... devient délégué syndical SNPEFTCGT, il est élu conseiller prud'homme en 1997 et délégué du personnel en 2006.
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969b
3 avril 2024
[F] a été désigné délégué syndical et élu membre titulaire du comité social et économique.
65a0f911383a880008fd09aa
10 janvier 2024
[V] est délégué syndical.
Chambre sociale 4-5
65a241087ca18b0008e5843c
11 janvier 2024
[Y] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, à hauteur de 62 heures de délégations par mois, à savoir : - représentant de section syndicale depuis le 29 juin 2016, - membres
9e Chambre B
6033ab852fadc45f9576957a
28 avril 2017
lors des élections des délégués du personnel et du CE, participation aux manifestations syndicales, etc.)
21e chambre
60353c19675de665e9149c09
26 mai 2016
[M] [O], membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément
6253c964bd3db21cbdd882fe
7 mars 2006
L'union locale CGT a également demandé la réintégration du salarié, et soutient qu'il avait le statut de délégué syndical, devant entraîner la protection spéciale prévue par la loi.
Chambre Sociale
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
Il est devenu délégué spécialiste en endocrinologie depuis le 1er novembre 2020.
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4c
7 juillet 2022
[U]., lui même délégué syndical l'ayant rejoint, ait invité les deux intéressés à s'éloigner de la surface de vente est reconnu, et le témoignage écrit de ce manager est suffisamment précis pour que puisse
6253c8a1bd3db21cbdd85d02
14 décembre 2001
L'intimée soulève l'irrecevabilité de cet appel, pour défaut de pouvoir spécial du délégué syndical lors de l'appel, en violation des dispositions de l'article R.517-7 du Code du travail, ce qui rend
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f77d
26 avril 2024
Le 8 septembre 2021, le syndicat FO a retiré la désignation de déléguée syndicale centrale de Mme [L].
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