Enfin, le grief tiré du refus de laisser un délai supplémentaire pour formuler des observations préalables à la décision critiquée n'est pas justifié, dès lors qu'il a été proposé aux parties plusieurs

Il n'est nullement exigé que l'horaire de rédaction du procès-verbal mentionnant la demande d'autorisation au parquet soit antérieur à l'horaire de rédaction du procès-verbal mentionnant la consultation

[P] ne justifie pas avoir formé de telles demandes dans les délais statutaires et se trouve donc forclos en ses demandes de réduction ; - Les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables

Elle demande que l'astreinte soit portée à 500 euros passé le délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir.

Sur la détermination et le versement de l'indemnité de réduction 23.

[K], [R] [N] et [I] [N] ont demandé l'annulation des actes de cautionnement, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, la réduction des indemnités de défaillance à un euro et un délai de grâce.

Elle a à titre subsidiaire conclu à la réduction des demandes indemnitaires formées à son encontre, le coût de réfection du verger étant surévalué et la perte d'exploitation alléguée n'étant pas justifiée

300 euros au titre du préjudice de jouissance jusqu'au mois de mars 2022, puis 450 euros par mois jusqu'à la fin effective des travaux de réfection de leur appartement et dans la limite d'un délai de trois

[M] et l'a informé de la réduction du préavis de trois à un mois (en le dispensant d'effectuer son préavis), de la réduction de la clause de non concurrence de six à trois mois et des modalités de restitution

un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à

5] ; à titre subsidiaire, il demande le renouvellement des délais qui ont été accordés par le juge des contentieux de la protection dans le jugement du 3 juin 2022, soit un délai de 12 mois.

[T] [V] et Mme [L] [I] épouse [V] la somme de 4 870 179 francs CFP au titre de la réduction du prix ; - condamné l'Agence du Soleil à payer à Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] la somme de 1 000 000 francs

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, par dérogation aux délais

des couvertures, zingueries, et étanchéité des bâtiments affectés par des infiltrations, et de réfection de la charpente du bâtiment à usage administratif dans un délai de six mois à compter de la signification

Cette facture est intitulée "provision supplément honoraires conclusions" et Me [K] [E] la justifie par le fait que la rédaction de son premier jeu de conclusions du 31 octobre 2023 lui a réclamé plus

Elle indique que la réduction du délai de préavis à six mois prévue à l'article 2.3 du titre III du bail ne concerne que le cas d'un congé ou renouvellement formulé en fin de bail.

Sur la clause pénale : Vu les articles L312-22 , R.312-3 du code de la consommation et 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction applicable à l'instance.

d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé ce délai.

Or, contrairement à ce que vous affirmez aux termes de votre publication, ma non-réélection ne constitue pas de facto une rupture du contrat de travail qui nous lie.

[K] [Y] aurait pu exercer son action en réduction. M.