personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il résulte de ce qui précède que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer

E A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Par courrier transmis par mail le 31 octobre 2025, le Préfet de Saône-et-Loire a interjeté appel de cette décision.

Les époux n'avaient pas sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage prévu à l'article 171-2 du code civil.

Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2022 du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande tendant à la délivrance

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à

A B a demandé au tribunal administratif de C d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire

En second lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient pour la première fois en appel que Mme B, âgée de plus de dix-neuf ans à la date de sa demande de titre de séjour, n'entre pas dans le champ d'application

Il ressort de la décision attaquée que, pour refuser à l'intéressé la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet s'est uniquement fondé sur le caractère frauduleux des documents mentionnés

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.

de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre permanent.

l'absence de toute attache familiale dans son pays d'origine, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de 65 ans et pendant plus de dix ans après son divorce.

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de B a retenu, pour annuler l'arrêté du 15 juillet 2021,

Il résulte de ce qui précède que M.

Le 21 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre un arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai