mandants, d'un numéro d'inscription sur le registre des mandats, - juger que M.

Christian HOURS, Président de chambre Mme [B] [J], Conseillère Mme Anne DE LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [B] [J] dans les conditions

Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALAY, Président de chambre Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller Madame Marie GIROUSSE, Conseillère

Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

Elle concluait à la nullité du mandant dont se prévaut la société SEVCI et sinon soutenait que la mandataire n'avait pas rempli les termes de son mandat, l'opération de reprise des locaux par le groupe

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.

mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

- la qualité de mandant de la société SAFECARS apparaît de manière non équivoque sur le mandat de vente que lui a confié M. [C]. Le contrat de mandat, dûment paraphé et signé par M.

L'expert a déposé son rapport le 28 juin 2021.

Enfin, il a fait toute diligence dans le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile pour laquelle il avait été mandaté, l'ayant effectivement rédigée et déposée sans solliciter la délivrance

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame Nathalie BRET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, magistrat rapporteur Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise

Madame E... a contesté avoir donné mandat à Maître M... puisque, selon elle, c'est l'agence RMV Gestion à qui elle a confié la gestion de son appartement, qui a signé le mandat avec l'avocat, et a dans

Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN En présence de Madame [T] [Y] et de Madame [V] [D], auditrices de justice, et de Madame [W] [R], assitante de justice

Sur la communication par La Poste à M. et Mme [S] des accusés de réception ou, à défaut, d'une attestation de bonne délivrance : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1221 et 1351 du code civil

L'article 3 du mandat énonce que le mandant s'engage à racheter les créances PEEC présentées par le mandataire pour un montant fixé par les instances décisionnaires du mandant.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Violette BATY dans les