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19 566 résultats pour « dénonciation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

671894c5d8ceca1cd7019380

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

la dénonciation du contrat à la fin des travaux.

Source officielle

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CA

18e Chambre

6162740b7705f25f43644055

Appel

14 février 2013

14 février 2013

Le mandant s'engageait à renouveler le contrat aux mêmes charges et conditions au profit du mandataire, chaque année par tacite reconduction , sauf dénonciation du contrat de mandat gérance pour l'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eaa521cdc5630b7a37

Appel

25 août 2022

25 août 2022

à l'indivision [L] après dénonciation du contrat de location-gérance par cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca676259467d50b817e79b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Devant le premier juge, l'intimée a soutenu avoir résilié le contrat oralement sans en justifier, soutenant que le contrat n'imposait aucune modalité de résiliation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69983c9498318209d1f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Enfin, les dispositions relatives à la résiliation ' dénonciation du contrat avant le 30 septembre de l'année en cours - n'ont pas de lien avec la disposition relative à l'inclusion de la redevance au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be7

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

intervenue dans des conditions brutales ou/et abusives, que la dénonciation du contrat de distribution à durée déterminée, faite le 19 octobre 1998, était dépourvue de toute ambigu'té, que le préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

à leurs torts; Attendu que la concessionnaire réclame à titre principal le bénéfice d'un article intitulé "résiliation" figurant dans un avenant au contrat du 10 mai 1989 et stipulant notamment "en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aad

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

un contrat de travail comportant une clause de non concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit, au moment de la dénonciation du contrat, le salarié de la clause d'interdiction et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616307f35a67331bacec3bf6

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

initial ; Considérant, sur la demande de SODETAL (2), que le contrat stipulait une clause de reprise du personnel dont cette société conteste l'application au motif que l'activité de manutention

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6013654eaa9ff2b2f68cd56d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Les contrats « DIM » contiennent la clause suivante :« La dénonciation de ce contrat de prestation de service par la clinique entraîne ipso facto la possibilité de dénonciation du contrat d'exercice professionnel

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

63d0d64381a7b805de12b798

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

AQM Music, - dit celle-ci bien-fondée en son opposition et, mettant à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 mai 2021 par le tribunal de commerce de Paris, *déclaré mal fondée la dénonciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d3f74a27a178b843c0

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

de cette dénonciation et le fait que le contrat Cadre ait pris fin à son échéance ne sont pas en cause, seule étant critiquée la violation des contrats Membres ; Considérant que si les dénonciations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60368ce9c317d22fcf3a1466

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Monsieur [Q] a contesté la dénonciation du contrat par courrier recommandé du 4 novembre 2011, et assigné Caudalie en référé le 23 janvier 2012 devant le président du tribunal de commerce de Paris pour

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6013654eaa9ff2b2f68cd56c

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Les contrats « DIM » contiennent la clause suivante : « La dénonciation de ce contrat de prestation de service par la clinique entraîne ipso facto la possibilité de dénonciation du contrat d'exercice professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e3

Appel

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Etablissements GUIONIE d'une demande en nullité des contrats signés les 17 juillet 1979 et ler février 1988 et en condamnation de la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, l'a débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d00

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

élevées au sujet de la régularité de la dénonciation du contrat, la société DECAUX est sans droit ni titre à occuper le domaine public. la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94372

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

notamment, le syndicat des copropriétaires du no 198 s'est engagé à rétrocéder la moitié de la redevance payée par le cessionnaire du droit d'affichage; pour l'avenir, les parties sont convenues de la dénonciation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc7889cadb8b9bd876e342

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

signé entre les parties, à savoir le contrat du 28 janvier 2008, prévoyait un préavis de trois mois, et dans la mesure ou, d'autre part, la dénonciation du contrat est intervenue le 20 septembre 2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29b

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Il convient de rappeler que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, le bailleur n'a pas l'obligation de motiver sa dénonciation de contrat ni à justifier d'un projet d'affectation du local.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f0b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il convient de constater que le contrat conclu le 4 avril 2009 était conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf faculté de dénonciation à la date anniversaire par lettre recommandée

Source officielle