AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd7019380
22 octobre 2024
22 octobre 2024
la dénonciation du contrat à la fin des travaux.
Source officiellePage 2 sur 979
18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
14 février 2013
Le mandant s'engageait à renouveler le contrat aux mêmes charges et conditions au profit du mandataire, chaque année par tacite reconduction , sauf dénonciation du contrat de mandat gérance pour l'une
Source officielle