L'article 1523 du même code relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères précise que : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux

des ordures ménagères, du tri et du conditionnement des déchets valorisables sur l'ensemble du territoire du SYDELON : 1) toute délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à la préparation

ménagères.

tri de déchets ménagers, soit dans le courant de l'année 2008 et plusieurs années avant que le SYCTOM n'introduise ses conclusions tendant à appeler la société en garantie.

Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par

Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, M.

ménagères et des déchets industriels ainsi que le nettoiement des villes, avait, en 1992, 1993 et 1994, versé à des bureaux d'études et à des intermédiaires des honoraires pour des prestations dont elle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

[I] également, la parcelle n° [Cadastre 7] d'une contenance de 1 ha 88 a 31 ca au Syndicat Intercommunal pour l'Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères de Tournan, dit SIETOM, qui y a installé

SUR CE, Attendu que de l'instruction résulte les faits suivants : La STE GURDEBEKE exploite sur les communes de CARLEPONT et MOULIN SOUS TOUVENT un site d'enfouissement technique d'ordures ménagères autorisé

FAITS ET PROCÉDURE : La société Orléanaise de combustibles et de collecte d'ordures industrielles et ménagères (SOCCOIM), exerçant sous l'enseigne VEOLIA, et aux droits de laquelle se trouve désormais

valorisés est uniquement prévue pour les déchets industriels spéciaux (art 266 sexies II-1) mais pas pour les déchets ménagers ou assimilés.

SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES (SOCCOIM) Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

Par arrêté préfectoral du 7 août 2008, la société MGRA de Azevedo a été autorisée à exploiter dans les lieux des installations classables sous la rubrique 322A 'stockage et traitement des ordures ménagères

Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau. / () / 5 - Ordures ménagères : / La collecte des ordures ménagères doit pouvoir être assurée suivant les prescriptions définies par

ménagères et de déchets industriels ; le déménagement, les garde-meubles ; les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu desquels il rend son avis sont fixés par décret.

Fixés par décret et annexés au code de la sécurité sociale, les tableaux des maladies professionnelles ont un caractère réglementaire. Leur application est d'ordre public.