CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
B est fondé dès lors que son comportement est caractérisé par un état d'insubordination généralisé en raison d'un dépassement répété de son crédit d'heures mensuel pour l'exercice de son mandat, sans aucune
Chambre Commerciale
69d9dd5fcdc6046d47d95056
9 avril 2026
de l'immeuble suivant les modalités fixées dans le cahier des conditions de vente déposé le 7 février 2025, - fixé la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie à 259'369,49
Pôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f70
9 octobre 2025
L'article 5 de l'accord collectif sur le cycle électoral 20023-2027 prévoit un dépassement du nombre de crédits d'heures dans la limite de 3 heures.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4
10 juin 2020
Le contingent annuel de 220 heures n'ayant été dépassé aucune des années de la période, la demande formée au titre de le contrepartie obligatoire en repos sera, par confirmation du jugement entrepris,
Pôle 3 - Chambre 1
6a17d35fcdc6046d473126dc
27 mai 2026
comprise entre huit heures le matin et vingt heures le soir, dans la quinzaine précédant la vente à l'exception des dimanches et jours fériés ; Débouté M.
2ème Chambre civile
69d89e2ecdc6046d47bccd8d
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 octobre 2025, le Crédit coopératif demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 mars 2025
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893a8cdc6046d47bbe810
Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 8 juillet 2025, le Crédit Lyonnais demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e41cdc6046d47688f59
14 avril 2026
L'acquéreur devait, dans un délai de 15 jours, déposer des dossiers de prêts complets auprès de la société Crédit industriel et commercial (ci-après dénommée le CIC) et de la société Atipa Group, tandis
Chambre civile 1-6
6a191ef2cdc6046d4752733e
28 mai 2026
Le 15 décembre 2025, le Crédit Industriel et Commercial a interjeté appel de cette décision.
1ère Chambre
6a167d3bcdc6046d4710b0a7
26 mai 2026
Par requête déposée le 6 novembre 2025, Somos a sollicité le président du tribunal de commerce de Poitiers aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure la Société Générale pour éviter
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
Crédit Logement a fait délivrer à M.
6a192c9fcdc6046d4754a3e0
Le solde créditeur du compte courant lors du prononcé de la liquidation judiciaire est de 15.080,97 euros, somme retenue par la banque, laquelle indique utiliser son droit de rétention, invoquant à la
Chambre civile TGI
6a1a6fd6cdc6046d4773d185
29 mai 2026
Arrêt N° SP R.G : N° RG 25/00651 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJWP [E] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) Société EOS FRANCE
Chambre 1-3
6a113affcdc6046d47a6a339
22 mai 2026
[P] [Q] et Mme [W] [X], son épouse, ont contracté un crédit immobilier d'un montant de 231'889 euros remboursable sur 17 ans et un crédit «'relais'» d'un montant de 240 000 euros remboursable sur 2 ans
Cour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89355
26 septembre 2007
mutuel, Vu la déclaration d'appel formalisée le 24 août 2006 par Mme X... et la société Les Assurances du crédit mutuel, Vu les dernières conclusions déposées pour la MATMUT le 8 juin 2007 et celles
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
agricole mutuel du Languedoc (le Crédit agricole).
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
supplémentaires au-delà des 13 heures rémunérées par mois ce qui se déduit également du témoignage de son supérieur hiérarchique lequel a reconnu ces dépassements horaires lorsque le salarié travaillait
6ème Chambre
69eafd16cdc6046d475752ea
23 avril 2026
* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Par acte d'huissier de justice du 29 mars 2018, le Crédit Foncier de France a fait délivrer à M.
JEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
00219 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVJG Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 24/00030, en date du 14 novembre 2025, APPELANTE : LE CREDIT
6253cabdbd3db21cbdd8be7e
30 mai 2008
effectif, on entend les heures de travail définies au premier paragraphe de l'article 15 ; Attendu qu'un avenant du 5 novembre 1996, relatif à l'utilisation du crédit d'heures pour les salariés en
Page 2 sur 217