[I] de son désistement pur et simple d'instance, de constater l'acceptation expresse de ce désistement par la CEAPC, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement accepté par M. [S] dans ses conclusions en date du 18 septembre 2025 est parfait.

de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

II - Sur le désistement En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate le désistement d'instance de l'appelante principale et de l'intervenante volontaire, désistements

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, les intimés demandent à la cour de donner acte à la BFCOI de son désistement d'appel, de leur donner acte de leur acceptation du désistement

d'instance, Et par conséquent, ' constater le désistement de la société AB Diag 95 de son appel, et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles, ' constater que

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par message transmis par voie électronique le 12 mars 2026, la SARL MDI, intimée, a indiqué accepter le désistement de la société Aréas Dommages.

de sa demande en vue de mettre fin à l'instance " et que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur."

La société Aru mécanique industrie a accepté ce désistement bien qu'elle n'ait pas à le faire faute d'avoir, au préalable, formé un appel incident ou une demande incidente.

[Y] entend se désister purement et simplement de son appel ce qui est accepté par [1].

À l'audience du 19 mars 2026, la SARL Adriemma et les consorts [K] ajoutent que s'étant désistés de leur action au fond devant la cour, l'acceptation du défendeur de leur désistement d'instance devant

Par derniers écrits du 21 avril 2026, la société HD CLUB accepte ce désistement mais s'oppose à la demande adverse d'indemnité de procédure et demande au conseiller de la mise en état de dire que chaque

Le 5 février 2025, Mme [G] [T] a introduit une requête devant la formation des référés pour obtenir le paiement de la somme de 5.892,09 euros au titre d'une non-reprise d'ancienneté et non-rémunération

de son recours ; Vu les explications orales à cette audience de Me [E] [F], qui précise accepter le désistement ; SUR CE, Mme [T] [Z] épouse [O] se désiste sans réserve de son recours, ce que

purement et simplement de son appel ; qu'en l'absence d'appel incident, de demande incidente ou de demande additionnelle par les intimées, son désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Par message RPVA du 15 avril 2026, l'intimée a confirmé l'accord et a accepté le désistement.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai

L'intimée a expressément accepté le désistement d'appel à l'audience du 24 avril 2026 à laquelle l'affaire a été rappelée et retenue.

titulaire et [F] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant, -DÉSIGNE la S.E.L.A.R.L.