[P] fait valoir notamment que : que ce soit à la date d'expiration initiale de la promesse, soit le 20 août 2018, ou à la date d'expiration prévue à l'avenant, soit le 31 octobre 2018, les consorts

des jours de prescription déjà acquis : 2 mois et 7 jours, le délai de prescription avait recommencé à courir pour une durée de 3 ans, 9 mois et 23 jours à compter du 10 avril 2017, de sorte que la date

S'il soutient avoir sollicité le renouvellement de ce titre antérieurement à sa date d'expiration et produit une convocation du 25 février 2022 lui demandant de se présenter en préfecture le 4 mars 2020

d'expiration, 12 05 2017 - Au Ministère de l'Economie, des Finances : garantie au 11 05 2016 de 131 100 000 XAF date d'expiration 12 05 2017

[T] [V] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] à compter du 31 janvier 2023, date d'expiration du délai ; Juge qu'à défaut par M.

d'expiration du contrat'», «'ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat'», que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail

le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

d'expiration du délai légal de 8 mois jusqu'au 11 mais 2003, date de l'offre définitive.

créancier toutes les exceptions que peut soulever le débiteur principal, soutient, sur le fondement d'un courrier du CCF, que les sommes dues par la société GANDOM DISTRIBUTION n'étaient pas exigibles à la date

d'expiration du contrat commercial, qu'il n'avait pas été absent plus de 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat puisqu'il a repris son travail suite à son arrêt maladie et a travaillé sur son

ti dans le cadre de la procédure initiée à l'encontre des locataires; et que, d'autre part, il ne peut pas non plus être tenu au paiement des loyers et charges échus postérieurement au 31 mars 1997, date

qu'ayant signifié ses écritures le 24 mai 1996 par acte d'huissier de justice au mandataire de la SA D. , il n'était pas forclos à invoquer les irrégularités de l'offre de crédit qui ne comporte pas sa date

Dès lors, c'est à juste titre que la partie intimée s'appuyant sur une documentation émanant du CNB (pièce 11, intimée) préconisant une commande de la clé au moins 45 jours avant la date d'expiration visible

contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelées dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date

A la date d'expiration prévue par ce bail dérogatoire, le preneur est resté dans les lieux et a maintenu son exploitation commerciale.

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que si la dénonciation de la saisie-attribution ne mentionnait pas la date d'expiration du délai dans lequel M.

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

utile soit le 31 juillet 2010, date d'expiration contractuelle du bail requalifié", juger que le congé a pour effet de mettre fin au bail et que la sarl, qui ne peut prétendre au bénéfice du statut pour

sont pas réalisées, alors qu'elle a accompli les diligences qui lui incombaient   ; qu'ils font valoir notamment que la condition suspensive relative au diagnostic n'était pas réalisée au jour de la date

Il n’y a donc pas lieu, dans ces conditions, de liquider l’astreinte prononcée pour la période comprise entre le 11 septembre 2024, date d’expiration du délai de deux mois, imparti pour réintégrer juridiquement