[R] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Signification de la déclaration d'appel le 20 décembre 2024 en l'étude du commissaire de justice Défaillant * * * * * * Date de clôture de l'instruction

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 18 mars 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a : -déclaré la SA Mon Logis irrecevable en ses demandes, -débouté la SA Mon Logis

Par ordonnance sur requête en date du 5 décembre 2019, le président du tribunal d'instance de Caen a notamment constaté la résiliation du bail en date du 14 mars 2018 et ordonné la reprise des locaux abandonnés

de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, Dit en outre

et disposait depuis cette date de tous les éléments de confort nécessaires.

Elle indique n'avoir cessé le paiement des loyers qu'à compter du mois d'octobre 2022, après que l'allocation logement lui a été supprimée du fait des bailleurs et avoir repris le paiement des loyers résiduels

attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi; Considérant, en l'espèce, que le logement donné à bail n'était pas attribué en "raison de l'exercice d'une fonction

[D] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2024, remise le 11 juillet 2024.

son chef, cette expulsion étant la seule mesure appropriée à la cessation du trouble souffert par le syndicat en raison de cette occupation.

de cessation d'activité de l'entreprise.

[Adresse 4], - condamner Mme [H] à payer à titre provisionnel 13800 euros date de prise d'effet de la clause résolutoire et à une indemnité d'occupation de 600 euros à compter du 1er juin 2024 - condamner

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

Par déclaration en date du 11 juillet 2023, Monsieur et Madame [E] [V] ont formé opposition à ladite ordonnance.

C'est dans ces conditions que le 24 février 2024, Maître [X], commissaire de justice, s'est rendu dans le logement et a constaté son occupation par un tiers.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

L'article 10 du règlement intérieur rappelle que le résident est tenu d'occuper personnellement le logement mis à sa disposition et de n'en consentir l'occupation à aucune tierce personne, à quelque titre

Dit D... de faire cesser la mise à disposition de ces locaux, et, leur a imposé le relogement des occupants.

Il déclare avoir été contraint de quitter son logement alors qu'il l'a occupé pendant 37 ans sans jamais avoir rencontré le moindre problème.

[L] [E] un contrat de résidence portant sur un logement n°A201 sis 4 rue Péan à Paris (75013).

à compter du 20 janvier 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés