irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà

assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. () Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée au-delà

de six mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à cinq ans ; - au-delà de huit mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre cinq et dix

La période de suspension du contrat de travail au-delà d'un an ne donne donc, en principe, pas droit à congés payés.

code de la sécurité sociale qui stipule que la date d'entrée en jouissance ne peut être fixée antérieurement au 1er jour du mois suivant le décès du de cujus si la demande est déposée dans le délai d'un an

Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an si l'interdiction est définitive, ainsi que la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant des locaux d'hébergement

. / Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an si l'interdiction est définitive, ainsi que la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant des locaux

code civil, sur les créances de nature salariale, - dit qu'il faudrait faire courir les intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts auraient couru depuis plus d'un an

assise pénible au bout de 3 minutes, est bien postérieur à la date de la demande, il démontre en revanche que les limitations d'activité causées par les déficiences de l'appelante ont perduré au-delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. () ".

[T] ayant été admis pour péril imminent, le maintien des soins en continu au-delà d'un an à compter de l'admission est subordonné, en vertu de l'article L3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique, à

- sur la demande d'assignation à résidence ; effectivement le passeport est périmé mais pas au delà d'un an, un passeport périmé a encore une validité pour une durée de douze mois.

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. (…) ».

F, en application de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - l'appelant ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an, le délai raisonnable dans

En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 57-7-78 du code procédure pénale, alors en vigueur : « Lorsque l’isolement est prolongé au-delà d’un an, le chef d’établissement, préalablement

Les dispositions de l'article L. 3141-3 et L.3141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, qui subordonnent, au-delà d'un an d'arrêt maladie, le droit à congé payé à l'exécution

cause couvertes par la prescription quadriennale et au surplus l’article R. 6152-610 du code de la santé publique ne prévoit le versement de la prime que si la relation de travail ne se poursuit pas au-delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. ".

PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION de catégorie BPremier grade EchelonsAncienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon()()()3ème échelon- à partir d'un an3eAncienneté acquise au-delà

psychiatriques ne doit examiner obligatoirement que la situation des personnes admises en hospitalisation sous contrainte pour péril imminent et celles des personnes dont les soins se prolongent au-delà