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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
heures en moyenne sur une période de quatre mois et ne peut dépasser 48 heures".
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
106] (33000), demeurant [Adresse 14] Madame [PT] [OY] née le 08 Juin 1966 à [Localité 145] (33400), demeurant [Adresse 72] Madame [AG] [ZX] née le 17 Septembre 1962 à [Localité 106] (33000), demeurant
5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
Il a également prononcé la nullité du dernier contrat intervenu entre les parties, intitulé « Contrat de location gérance », sur le fondement de l'article L. 144-10 du code de commerce, au motif que la
695e281475782d5f060f61bc
Pour l'essentiel, sur la prescription de leur action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, M.
1ère chambre civile B
6162be8f99b588421c5e38bc
11 décembre 2012
application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 14 - Madame [PL] [FL] les sommes de : - trente quatre mille sept cent vingt trois euros onze cents (34.723,11 euros) en réparation
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91429
8 avril 2014
X... a confirmé son insuffisance professionnelle après l'avertissement : - par la non-réalisation des objectifs annuels de vente en 2010, fixés à 149 véhicules, alors que seuls 148 ont été vendus, ce
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021727
22 octobre 2025
les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des
6253c8bfbd3db21cbdd86260
7 mai 2002
heures ; par avenant du 22 décembre 1992, à effet du 1er janvier 1993, son horaire est passé à 144 heures par mois, les piges étant intégrées dans le contrat de travail.
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont
Chambre 4-8b
680c6dc1fe1a38d696f20f76
25 avril 2025
article.
5e chambre Pole social
627b55ce76c5d9057df80167
10 mai 2022
Par ordonnance du 20 avril 2018 injonction était faite à l'appelant de conclure dans un délai de quatre mois. M.
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
pas quatre mois, aux obligations relatives : 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18; 2° A la restauration, prévues par les articles
Chambre 1-1
6901b120748a422ad95403fb
28 octobre 2025
L'article 149 énonce pour sa part que, sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03547_20220602
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
6253ca78bd3db21cbdd8b1e8
6 décembre 2007
SUR LA GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES Attendu que l' AGS / CGEA de NANCY dénie sa garantie en se prévalant de l' article L 143- 11- 1 du code du travail Attendu que selon l' article 8 de la Directive
Chambre Sociale
644b63c0c51457d0f882ddb9
27 avril 2023
consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des
1ère Chambre
69f2e788cdc6046d470cbd65
29 avril 2026
Ils soutiennent, pour l'essentiel, au visa des articles 145 et 146 du C.P.C.: - que les éléments produits par Mme [C] n'établissent pas que les vices par elle dénoncés préexistaient et/ou étaient non
3ème chambre
662b4405fe25450008314d1c
25 avril 2024
Par ordonnance contradictoire rendue le 21 avril 2023, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à expertise, - laissé aux parties la charge
Contestations Honoraires
64a660a7bbd03a05db96547f
3 juillet 2023
SUR CE : sur la recevabilité de la demande': L'alinéa 2 de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 énonce que': «'Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les quatre mois de l'article
Pôle 6 - Chambre 2
65b36b698c0355000835f66c
25 janvier 2024
Il s'évince de ces constatations que le premier juge a statué au moins pour partie sur une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et portant sur la remise de documents autres que
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