EXPOSÉ DU LITIGE : La Cour statue sur l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance d'Orléans rendu le 14 mai 2004, qui a déclaré irrecevable, comme tardive, la demande d'ouverture d'une procédure

, pour défaut d'action recevable, pour défaut d'état de cessation des paiements ; - de déclarer irrecevable à titre principal, ou de rejeter à titre subsidiaire, la demande d'ouverture d'une procédure

soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire'».

l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation de paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une

La SA OPHEE fait grief à BPI de n'avoir accompli aucune diligence pour instruire sa demande d'ouverture de compte.

juge de l'exécution sur une procédure de surendettement ; Vu le jugement du 12 mars 2008 du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, qui a déclaré irrecevable à défaut de bonne foi des débiteurs la demande

ET STATUANT A NOUVEAU : - RETENIR et DÉCLARER au jour où le tribunal de commerce de Paris a statué sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire, l'absence d'état de cessation des paiements

C dirigée contre une décision de rejet d'une demande d'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, en application des dispositions

de l'Eurl [C] , Statuant à nouveau, -juger que les demandes d'ouverture de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire formulées par l'URSSAF PACA devant le tribunal

, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire

l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une

Le préfet de Loir-et-Cher a également indiqué à la commission que le dossier de demande d'ouverture de l'établissement mobile de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques, demandé

d'ouverture d'une action de groupe, - de débouter les sociétés du groupe Merck de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable car nouvelle en cause d'appel leur demande d'ouverture d'une action

de la décision du 27 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde

B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 8 avril 2021 en ce qu'elle a rejeté sa demande d'ouverture d'un cabinet

À l'audience devant le tribunal de commerce, le ministère public a indiqué que, compte tenu du jugement de relaxe, il maintenait le seul grief tiré de l'omission de demander l'ouverture d'une procédure

Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Par déclaration de cessation des paiements déposée au greffe du tribunal de commerce de Dijon en date du 9 mai 2022, Mme [J] [F] a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec le

en date du 5 novembre 2025, en ce qu'il a débouté la société BPCE IARD de ses demandes, fins et conclusions en raison de l'irrecevabilité de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Monsieur X... qui se dit né le 8 août 1995 est devenu au minimum majeur le 8 août 2013, ce qui rend sans objet son appel portant sur la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur.