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81 602 résultats pour « demande en mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69f587f6cdc6046d474b38fa

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

en liberté déposée par Monsieur [Y] [U] [C] ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[C] a maintenu sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CA

Rétentions

6a0ff0ddcdc6046d47892ae2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 266 du 21 Mai 2026 SUR REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73c0cdc6046d477494ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

qui a : - rejeté les exceptions de nullité formées par Monsieur [P] [H], - déclaré recevable la requête de Monsieur [P] [H], - débouté Monsieur [P] [H] de sa demande de mainlevée de la mesure et

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efbcdc6046d47b04c2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] [P] [S] rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a50cdc6046d47ede67a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'ordonnance du 05 Avril 2026 à 18h00 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73c5cdc6046d47749550

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de mainlevée de la mesure et de sa demande de mise en liberté, - déclaré recevable la requête de Madame la préfète de l'Hérault du 26 mai 2026, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b64cdc6046d471928ad

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

qui a : - rejeté la requête de Monsieur [G] [S], - débouté Monsieur [G] [S] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b67cdc6046d471928c3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

qui a : - rejeté la requête de Monsieur [V] [X], - débouté Monsieur [V] [X] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Rétentions

6a1fbadacdc6046d47e95125

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du tribunal judiciaire de Montpellier qui a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [E] [G].

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a59cdc6046d47ede737

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

qui a : - rejeté l'exception de nullité et la requête de Monsieur X se disant [Y] [P], - débouté Monsieur X se disant [Y] [P] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d9dd4acdc6046d47d94eea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de mise en liberté de Monsieur [Q] [K].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136b4cdc6046d47a62f84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise qu'il a introduit plusieurs demandes de mise en liberté pour le compte de son client, et qu'il l'a assisté au cours de son interrogatoire au fond, de même que lors de plusieurs audiences devant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152399

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

instance de Nancy du 1er août 2014 ; 2) le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 7 janvier 2014 ; 3) la fiche pénale du 8 janvier 2015 ; 4) la fiche d'écrou du 8 janvier 2015 ; 5) les deux demandes

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5ecdc6046d47689920

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le retenu indique que selon l'arrêté du 6 mars 2018, le registre du CRA doit notamment comporter les éléments relatifs à sa précédente demande de mise en liberté ainsi que l'issue de cette audience mais

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e071cdc6046d47d98ae0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a déclaré avoir des enfants et a demandé sa mise en liberté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851de

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

de mise en liberté par application de l'article 148 dernier alinéa du code de procédure pénale en invoquant le fait que le juge d'instruction n'aurait pas répondu à une demande de mise en liberté qu'il

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a38cdc6046d47a11d3e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de mise en liberté formulée par le retenu le 29 avril 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85732

Appel

2 août 2001

2 août 2001

VU l'article 14 de la loi du 1O Mars 1927, ATTENDU que, détenu depuis le 12 Février 2OO1, étant placé sous écrou extraditionnel, à M.A. a présenté le 13 juillet 2OO1 une demande de mise en liberté,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395a

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques et celles du conseil de X... qui a eu la parole le dernier ; Sur la demande de mise en liberté ; Vu les articles L 551-1, L-511-1, et R 552-17 du CESEDA; Attendu

Source officielle

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