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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69f587f6cdc6046d474b38fa
1 mai 2026
en liberté déposée par Monsieur [Y] [U] [C] ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Chambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
[C] a maintenu sa demande de mise en liberté.
Rétentions
6a0ff0ddcdc6046d47892ae2
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 266 du 21 Mai 2026 SUR REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire
6a1a73c0cdc6046d477494ff
29 mai 2026
qui a : - rejeté les exceptions de nullité formées par Monsieur [P] [H], - déclaré recevable la requête de Monsieur [P] [H], - débouté Monsieur [P] [H] de sa demande de mainlevée de la mesure et
ETRANGERS
69ef1efbcdc6046d47b04c2c
23 avril 2026
[J] [P] [S] rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté par M.
69f19a50cdc6046d47ede67a
28 avril 2026
l'ordonnance du 05 Avril 2026 à 18h00 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
6a1a73c5cdc6046d47749550
de mainlevée de la mesure et de sa demande de mise en liberté, - déclaré recevable la requête de Madame la préfète de l'Hérault du 26 mai 2026, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas
69e85b64cdc6046d471928ad
21 avril 2026
qui a : - rejeté la requête de Monsieur [G] [S], - débouté Monsieur [G] [S] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
69e85b67cdc6046d471928c3
qui a : - rejeté la requête de Monsieur [V] [X], - débouté Monsieur [V] [X] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
6a1fbadacdc6046d47e95125
2 juin 2026
du tribunal judiciaire de Montpellier qui a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [E] [G].
69f19a59cdc6046d47ede737
qui a : - rejeté l'exception de nullité et la requête de Monsieur X se disant [Y] [P], - débouté Monsieur X se disant [Y] [P] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux
69d9dd4acdc6046d47d94eea
10 avril 2026
de mise en liberté de Monsieur [Q] [K].
Pôle 1 - Chambre 9
6a1136b4cdc6046d47a62f84
Il précise qu'il a introduit plusieurs demandes de mise en liberté pour le compte de son client, et qu'il l'a assisté au cours de son interrogatoire au fond, de même que lors de plusieurs audiences devant
Avis
CADA:20152399
18 juin 2015
instance de Nancy du 1er août 2014 ; 2) le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 7 janvier 2014 ; 3) la fiche pénale du 8 janvier 2015 ; 4) la fiche d'écrou du 8 janvier 2015 ; 5) les deux demandes
69e06e5ecdc6046d47689920
13 avril 2026
Le retenu indique que selon l'arrêté du 6 mars 2018, le registre du CRA doit notamment comporter les éléments relatifs à sa précédente demande de mise en liberté ainsi que l'issue de cette audience mais
RETENTIONS
69d9e071cdc6046d47d98ae0
9 avril 2026
Il a déclaré avoir des enfants et a demandé sa mise en liberté.
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851de
3 octobre 2000
de mise en liberté par application de l'article 148 dernier alinéa du code de procédure pénale en invoquant le fait que le juge d'instruction n'aurait pas répondu à une demande de mise en liberté qu'il
69f97a38cdc6046d47a11d3e
4 mai 2026
de mise en liberté formulée par le retenu le 29 avril 2026.
6253c882bd3db21cbdd85732
2 août 2001
VU l'article 14 de la loi du 1O Mars 1927, ATTENDU que, détenu depuis le 12 Février 2OO1, étant placé sous écrou extraditionnel, à M.A. a présenté le 13 juillet 2OO1 une demande de mise en liberté,
6253cd87bd3db21cbdd9395a
31 janvier 2017
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques et celles du conseil de X... qui a eu la parole le dernier ; Sur la demande de mise en liberté ; Vu les articles L 551-1, L-511-1, et R 552-17 du CESEDA; Attendu
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