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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9819
19 avril 2024
[N] de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 2010 et en paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de salaire
Pôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea7f
24 novembre 2016
En application de ce texte, dès lors que la juridiction prud'homale est saisie d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cette demande est portée
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d05
10 janvier 2025
La demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la demande portant sur la rupture du contrat requalifié ont été soumises au Conseil des prud'hommes le 8 août 2019
Chambre Sociale
6032525a87f7d087f7767dbd
27 février 2018
Par jugement du 24 avril 2013 le conseil des prud'hommes a jugé que Madame [R] bénéficiait du statut de salarié, mais l'a déboutée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein,
Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd4b
16 juin 2016
Le 5 novembre 2013, Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, demandé la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, formé diverses demandes
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b566
30 avril 2008
du jugement, sauf en ce qui concerne la demande de requalification des contrats de travail, et le rejet des demandes du salarié ; Attendu que M.
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a9
Dans la requête initiale, Mme [Y] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité de requalification
Chambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
demande de requalification d'un contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, - débouté de sa demande à titre de rappel de salaire sur requalification d'un contrat de travail à temps partiel
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indeterminée, . sa demande de requalification du contrat à durée determinee du 06 novembre 2015 en contrat à durée indéterminée
Chambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79b2
11 mai 2022
les contrats de travail litigieux n'ont pas été signés, de débouter Madame [X] [S] de ses demandes de requalification des contrats de travail en date de décembre 2017 et décembre 2018 et de ses demandes
19e chambre
642e76138b510604f5bc205f
5 avril 2023
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, contester le bien-fondé de son licenciement
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
[O] irrecevable en sa demande en requalification du contrat de location-gérance en contrat de bail commercial et en sa demande de désignation d'un expert ainsi qu'en ses demandes subséquentes de remboursement
9e Chambre C
6162e8417dc295bdec6a5787
5 octobre 2012
[O] [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Arles pour demander la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et pour soutenir que la rupture contractuelle était abusive.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.
1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444994
2 novembre 2022
de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; débouté le salarié de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; débouté le salarié du surplus
6253cc7fbd3db21cbdd9045c
18 mars 2013
et des contrats emploi consolidé en contrat à durée indéterminée et la demande en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel
Chambre Sociale-Section 1
62c7caa6cb8dca058e3e7cb9
7 juillet 2022
2017, - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [K] [U] recevable pour les demandes
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7739
17 mars 2015
[Y] de ses demandes de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires, du jugement du conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre
6163d88199a586c22d6d44b8
4 juin 2010
La demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée et les demandes indemnitaires subséquentes sont nouvelles en appel, ce que reconnaît maître [D] [
615e0df6c25a97f0381f50d9
14 février 2014
[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé
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