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15 658 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9819

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[N] de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 2010 et en paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7f

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

En application de ce texte, dès lors que la juridiction prud'homale est saisie d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cette demande est portée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab5d30fbdc4c17b9d05

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la demande portant sur la rupture du contrat requalifié ont été soumises au Conseil des prud'hommes le 8 août 2019

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032525a87f7d087f7767dbd

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par jugement du 24 avril 2013 le conseil des prud'hommes a jugé que Madame [R] bénéficiait du statut de salarié, mais l'a déboutée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60351cb2529ab548287abd4b

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Le 5 novembre 2013, Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, demandé la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, formé diverses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b566

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

du jugement, sauf en ce qui concerne la demande de requalification des contrats de travail, et le rejet des demandes du salarié ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98a9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Dans la requête initiale, Mme [Y] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité de requalification

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30117ed1ea8318112383

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

demande de requalification d'un contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, - débouté de sa demande à titre de rappel de salaire sur requalification d'un contrat de travail à temps partiel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indeterminée, . sa demande de requalification du contrat à durée determinee du 06 novembre 2015 en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79b2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

les contrats de travail litigieux n'ont pas été signés, de débouter Madame [X] [S] de ses demandes de requalification des contrats de travail en date de décembre 2017 et décembre 2018 et de ses demandes

Source officielle
CA

19e chambre

642e76138b510604f5bc205f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, contester le bien-fondé de son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[O] irrecevable en sa demande en requalification du contrat de location-gérance en contrat de bail commercial et en sa demande de désignation d'un expert ainsi qu'en ses demandes subséquentes de remboursement

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8417dc295bdec6a5787

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

[O] [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Arles pour demander la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et pour soutenir que la rupture contractuelle était abusive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683c37e31b7f74444994

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; débouté le salarié de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; débouté le salarié du surplus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

et des contrats emploi consolidé en contrat à durée indéterminée et la demande en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7caa6cb8dca058e3e7cb9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2017, - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [K] [U] recevable pour les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7739

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

[Y] de ses demandes de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires, du jugement du conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163d88199a586c22d6d44b8

Appel

4 juin 2010

4 juin 2010

La demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée et les demandes indemnitaires subséquentes sont nouvelles en appel, ce que reconnaît maître [D] [

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé

Source officielle

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