Lors de l'audience de conciliation, la société défenderesse a soulevé une exception d'incompétence du Conseil de Prud'Hommes d'Evry au profit du Tribunal de Commerce de Paris et demandé, à titre subsidiaire

du 2 août 2005 ainsi que des articles L.146-1 à L.146-4 du code de commerce d'une part, d'autre part de l'absence d'apparence des sociétés litigieuses et de l'indépendance dont auraient joui les demandeurs

[T] et la SA Axa France Iard in solidum aux dépens, dont distraction au profit de l'avocat constitué pour les demandeurs, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

conseil des demandeurs; -ordonné l'exécution provisoire.

la responsabilité délictuelle des sociétés SERVAL et GLV, du fait de leur légèreté blâmable ayant concouru à la disparition des emplois des demandeurs

termes de la présente décision, passé ce délai, fixe une astreinte de 20 euros par document et jour de retard, le bureau de jugement se réservant le droit de liquider l'astreinte sur simple requête du demandeur

L'exécution provisoire de la décision n'entraîne pas la privation du droit de faire appel ainsi qu'affirmé de façon erronée par les demandeurs ; c'est l'absence d'exécution de la décision qui peut entraîner

en obtenir l'exécution alors même que les époux X... ne justifient pas avoir fait signifié les décisions dont ils demandent l'exécution.

Par jugement du 22 janvier 2019 dont appel du 25 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a dit que la demande faite par M. [Y] [B], ès-qualités de tuteur de M.

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le demandeur doit faire la preuve qu'il a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution

Il est constant que les époux [Y], demandeurs à l'arrêt de l'exécution provisoire ont comparu devant le tribunal judiciaire mais la lecture de leurs conclusions récapitulatives fait apparaître qu'ils n'ont

En l'espèce, les demandeurs invoquent que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre auraient des conséquences manifestement excessives, compte tenu de leur situation financière

réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour préjudice moral distinct soit 32. 600 euros ; Attendu qu'en application de l'article 524, 6ème alinéa du code de procédure civile il appartient au demandeur

En application du 2ème alinéa de l'article 514-3 précité, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si le demandeur à l'arrêt de cette exécution qui, en première instance, n'a pas

En application de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

À l'audience du 29 novembre 2018, les demandeurs exposent que l'exécution du jugement contesté aurait des conséquences manifestement excessives en raison de ce qu'eu égard à leurs ressources et au montant

À l'audience du 20 juin 2019, le demandeur expose que l'exécution du jugement contesté aurait des conséquences manifestement excessives car sa situation financière est catastrophique.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 décembre 2014 en raison de l'absence de titre exécutoire L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que

- Sur le défaut d'objet à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Monsieur [V] [R] fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans objet puisque le jugement de première

, - dit que les frais irrépétibles resteront à la charge du demandeur, - dit que l'exécution provisoire est de droit, - condamné la société ICF Habitat Sud Est Méditerranée aux dépens de l'instance.