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4 879 résultats pour « detournement de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

62c7cac5cb8dca058e3e7d76

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sa responsabilité est engagée dès lors qu'il est établi que le bon accomplissement de sa mission aurait, à lui seul, empêché la poursuite des détournements.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9400d41e0057d43e5f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

significatif de mission.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-sur le complément de mission La mission d'expertise prévoit déjà que l'expert identifie le rôle de chaque partie intervenante aux travaux, examine les conditions dans lesquelles les travaux modificatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89735

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

ait été établie, la société FTR avait confié à Léon A... la mission, au demeurant tout à fait classique, d'établir et de tenir l'ensemble de sa comptabilité et que Léon A... avait confié à Jean-Luc F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89736

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

eux-mêmes, part résiduelle d'un montant, qui n'apparaît pas au demeurant contesté, de 402. 300 € ; Attendu, ensuite, que le mécanisme des détournements opérés était relativement simple en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe3fcdc6046d4757862d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

un véhicule 250 GTO immatriculé 494-JL-23 qui faisait partie de la succession de feue [R] [L] sa mère et l'a condamné à restituer en numéraire à l'indivision successorale [L] la valeur du véhicule détourné

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le soutient, était ou non en formation le matin, et si enfin le salarié a été libre tout l'après-midi d'effectuer l'intégralité de la saisie comme l'allègue l'employeur ou si, à l'inverse, il a été détourné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163cdb7a4f434918a1e525e

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

relative au remboursement des primes d'assurance, -Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Désigne en qualité d'expert: Monsieur [E] [U] [Adresse 3], avec mission

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CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad96

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Elle considère qu'en l'absence de lettre de mission, ce coût est un indice important de la mission du cabinet.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] était également gérant et associé majoritaire de la société BG Firetech, exerçant des missions de bureau d'études et autres ingénieries. Les trois sociétés partageaient les mêmes locaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d7

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

La Société FONDERIES D'ABILLY a été victime de 1993 à 1999, de détournements de fonds commis par sa comptable salariée Madame X..., évalués à 1.613.492,05 F (245.975,28 Euros), celle-ci ayant falsifié

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032c20364f086384cf8315b

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de l'expert-comptable ; - la lettre de mission ne mentionnait pas davantage la recherche de fraudes éventuelles ; - au demeurant, le volume de factures utilisées pour des détournements et falsifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e40c25a97f0381f53fc

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

[U], et l'accomplissement de sa mission par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2bddcdc6046d47849647

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A l'issue d'une audience qui s'est tenue le 17 décembre 2014 en présence des parties et de l'expert, le magistrat, par ordonnance du 20 janvier 2015, a notamment estimé que : - la mission de l'expert

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af169547460d26ddb686

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

A la fin de l'année 2004, la société Aux Amateurs de Livres Anciens International a découvert que sa comptable avait commis à son préjudice, de 1995 à 2004, des détournements de fonds d'un montant de près

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8a

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

Elle retient des conclusions expertales que les manquants s'établissent à 251 285.82 € en sorte que MMA demeure redevable d'une somme complémentaire de 183 442.96 € dés lors que ces détournements sont

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Outre le détournement de clients, la société Pulsar Events s'est accaparée ses process et méthodes.

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CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z], seul gérant de cette dernière, de constituer avocat pour celle-ci et de conclure dans ses intérêts, lorsque l'intéressé avait été déchargé de sa mission.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

62bfe0bb413a8b69b32bf1b0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le détournement de candidatures A titre liminaire, la cour observe que les sociétés Transicia qui allèguent un détournement de candidature ne précisent nullement quels candidats auraient été détournés

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fad200cdc6046d47bfab59

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] [I] d'avoir détourné des fonds, Mesdames [K] et [A] [I] ont saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert, celui-ci devant avoir pour mission de recueillir des informations auprès

Source officielle