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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
603741acfe13bd200f4c1dae
7 mai 2015
7 mai 2015
De plus, par un acte du 1er décembre 2003, [J] [Q] s'est porté caution solidaire des dettes de la société ECB envers la société SAMSE. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d6b
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Mais attendu que le cautionnement d'une dette future est parfaitement valable ; qu'en tout état de cause, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3fd
22 mai 2008
22 mai 2008
compter d'un commandement de payer du 21 décembre 2004 ; que les intérêts visés à l'article 36 du décret du 17 mars 1967 sont à l'évidence dus sur les sommes objet de la mise en demeure et non sur des dettes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
présente ou d'une dette future.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ab2
27 février 2003
27 février 2003
ce découvert n'a cessé de s'accroître pour atteindre 566.029,58 francs au 12 juin 1995 ; Attendu que l'objet de l'acte authentique du 25 janvier 1995 n'était donc pas d'apporter une caution à des dettes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325bdd6e9ba0911915232c
20 février 2018
20 février 2018
d'infirmer le jugement, de débouter Maître [P], ès qualités, de ses demandes, subsidiairement de débouter Maître [P], ès qualités, de sa demande de nullité de l'hypothèque consentie en garantie des dettes
Source officielle1ère chambre civile B
6970b932cdc6046d471a6006
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[X] [I], lequel lui a remis un chèque n°8559433 de 20 000 euros le 5 octobre 2021 sur son compte personnel ouvert dans les livres de la banque LCL, à titre de garantie des dettes futures de la société,
Source officielleChambre 3-3
5fda9d87059d6a2df905170b
13 juin 2019
13 juin 2019
, n'est opérante que dans le cas du cautionnement de dettes futures.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a1b
12 septembre 2013
12 septembre 2013
X... a pu valablement se porter caution d'une dette future (étant ici observé que le prêt de 48 000 euros consenti à la société Analisa Télécom fait suite à une offre préalable du 28 juin 2010 donc antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912da
20 mars 2014
20 mars 2014
Très subsidiairement, il demande des dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa dette de caution en soutenant que la banque a abusivement soutenu la société Analisa et qu'elle a manqué à ses devoirs
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13c
20 juin 2007
20 juin 2007
Y... vise précisément le montant du découvert consenti et le numéro du compte ouvert ; Que même s'il ne s'agit pas d'une erreur, il reste que le cautionnement d'une dette future est valide ; Que la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f37
2 avril 2024
2 avril 2024
Il apparaît que le cautionnement de dettes futures n'est pas inconciliable avec le caractère accessoire du cautionnement dès lors que les obligations futures garanties et l'identité du débiteur sont déterminées
Source officielleChambre 1-6
5fd972a17817165faee5b794
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[D] est en droit de refuser de se libérer par anticipation de sa dette future, et ce : - tant en ce qui concerne les prestations médicales occasionnelles (chiffrées ad futurum à la somme de 2322,61 €,
Source officielle2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
6 mai 2022
Les cautionnements de dettes futures sont valables dès lors qu'ils sont limités dans leur montant et que le débiteur est identifié.
Source officielle13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0c0
16 mars 2017
16 mars 2017
dans le cadre de leurs relations commerciales jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1 000 000 en euros, en principal, à majorer de tous intérêts, frais et acessoires' ;que le cautionnement d'une dette
Source officielle1ere Chambre
65a77eb68121050008662c27
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cet acte ne précise pas quelle dette il vise et ne répond pas aux prescriptions de l'article 2292 du code civil, il est donc sans effet.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475aa
6 avril 2023
6 avril 2023
Le caractère accessoire du cautionnement n'interdit pas un cautionnement portant sur une dette future dès lors qu'elle est déterminée ou déterminable, et, en l'espèce, l'engagement de caution a été signé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Ainsi, n'est pas nul pour indétermination de son objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b05942dc637ddd76c35f86
6 décembre 2021
6 décembre 2021
à acquitter non pas une obligation nouvelle, distincte de celle incombant au locataire, mais la propre dette locative de celui-ci.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
Ces éléments rendent la dette future déterminable, et il n'existe aucune ambiguité sur l'étendue de l'engagement de la caution, dont il est clairement indiqué le montant précis, limité à la somme maximale
Source officiellePage 2 sur 108