Celle-ci a, par acte du 4 mai 2006, notifié à la société ALMB son droit d'option, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

d'éviction compensatrices des préjudices résultant du refus de renouvellement, par référence aux dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce; - donner son avis sur les indemnités d'occupation

Par arrêt du 2 juillet 2009, elle a constaté que l'exercice par les bailleurs le 27 janvier 2009 de leur droit d'option et leur refus du renouvellement du bail moyennant paiement d'une indemnité d'éviction

de renouvellement et sans indemnité d'éviction, - débouté Monsieur [E] de sa demande de versement d'une indemnité d'éviction et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - débouté

de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction.

Par acte extrajudiciaire du 07 juin 1990, Madame D... a donné congé à Monsieur B... pour le 31 décembre 1990 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte du 29 mai 2008, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet au 29 septembre 2009.

Aux termes d'un acte extrajudiciaire de la SCP [...] du 15 juin 2012, la société IMFRA a signifié à la société MIM un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

d'éviction ; À titre subsidiaire, sur l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation, - sur l'indemnité d'éviction, l'indemnité principale doit être estimée en fonction de la valeur marchande de

Par acte du 22 juillet 2004, la SCI a refusé la demande de renouvellement notifiée par la preneuse le 15 juin précédent, sans offrir d'indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes tirés du défaut

Par acte d'huissier de justice en date du 14 décembre 2004, la société bailleresse a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, au visa de l'article L 145-14 du code

de renouvellement de bail commercial signifiée par Madame [G] le 19 septembre 2003 doit être qualifiée de congé comportant refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte du 8 juillet 2008, Mme [N] [VF] a signifié à Mme [L] [S] [Z] un congé avec refus de renouvellement, à effet du 31 janvier 2009, et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Le 20 septembre 1990, la société Immobilière du 18/20 rue de Passy a donné congé à la société LES FOURRURES DE LA MADELEINE pour les 31 mars 1991 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

Marcadet Distribution 75, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet du 30 juin 2009.

Le 17 août 2007 Madame [Q] venant aux droits de Monsieur [K] a donné congé à la société Hôtel de Verdun pour le 29 septembre 2008 avec refus de renouvellement et refus d'une indemnité d'éviction.

Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2013, Mme [W] [I] a fait délivrer à la société Point Bar un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes

*ordonné la compensation entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation exigible dès lors que la compensation valant paiement la critique de l'indemnité d'éviction entraîne celle de la compensation

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

du bail ou à une indemnité d'éviction.