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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
A B, titulaire d'un agrément de dirigeant, est indifférente, puisqu'il n'est pas directement le dirigeant de la société Dom Sécurité France.
Avis
CADA:20234940
12 octobre 2023
l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Monsieur X a la qualité de dirigeant
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a91
25 septembre 2013
de nationalité Française né le 02 Septembre 1957 à Profession : Dirigeant de société, demeurant ...
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
A... a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant de cette société.
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f681
26 avril 2024
Français (la CNBF) en application des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.
662c94fab787c4000862f685
662c94fab787c4000862f687
Français (la [8]) en application des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.
662c94fab787c4000862f689
Pôle 5 - Chambre 9
6879d5fc2db7cac9e5eb49cd
17 juillet 2025
Décision attaquée : n° J202100024 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 01 Mars 2022 Appelants : Monsieur [J] [W] dirigeant de sociétés, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
Toutefois, alors que les sommes versées en qualité d'engagement de caution par le dirigeant d'une société relèvent du I de l'article 156 du code général des impôts, et ne peuvent s'imputer que sur le revenu
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
qu’il gérait ; - la délibération du 17 mars 2022 est entachée d’une erreur de fait ; les faits d’exercice des fonctions de dirigeant d’une société de sécurité privée sans être titulaire d’un agrément
Pôle 5 - Chambre 1
63b5470dc9018405dfcaadca
3 janvier 2023
EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Avril 2022 Appelants : Monsieur [G] [Y] exerçant la profession de dirigeant de société , représenté par Me Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE
Chambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
[T], en sa qualité de dirigeant de la société [6] au titre du travail dissimulé ; 8. - que selon cet article, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d17c25a97f0381f4ba9
10 mars 2015
Invoquant une faute détachable des fonctions ayant consisté pour les dirigeants des sociétés IAG et France Audio à ne pas avoir utilisé les fonds dont ces sociétés disposaient ensuite de la cession des
6253ccdbbd3db21cbdd91824
19 juin 2014
Fabien X..., dirigeant des sociétés Drive cars et Bâtisseurs Corréziens, de Mme Françoise X..., dirigeante des sociétés Publistreet et City vision et de M. Marius X..., associé avec M.
6253ccdbbd3db21cbdd91823
6253cd0ebd3db21cbdd9228d
15 avril 2015
et répétés du dirigeant sont à l'origine de l'impossibilité pour l'administration de recouvrer les impositions dues par la société, - condamné solidairement le dirigeant et la société à payer la somme
Chambre Sociale-Section 1
63c79b6dda31367c908eb66f
17 janvier 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 05 Novembre 2019 18/00072 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02204_20230717
17 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer un agrément dirigeant lui permettant d'exercer sa profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée dans un délai de 8 jours à compter de la notification
Pôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357597
16 janvier 2025
[L] [E] en raison de sa qualité de dirigeant desdites sociétés et signataire du protocole de cession du 18 avril 2016, de l'accord de partenariat du 4 mai 2016, et du contrat de cession et d'acquisition
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