L'article L. 3142-1 du code du travail dispose que le salarié a droit, sur justification, à un congé, notamment pour son mariage.

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

[U] soutient qu'entre deux chantiers, l'employeur lui imposait soit la prise de congés payés sans le moindre délai de prévenance et sans s'assurer qu'il pouvait en bénéficier, soit une période de congés

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur, ainsi que tout médecin du travail de la victime.

une astreinte. 5 ' Sur le travail dissimulé pendant le confinement Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article

titre de dommages-intérêts, alors qu'elle avait toujours eu un comportement professionnel exemplaire réfutant avoir travaillé pendant l'exécution de son préavis.

; ¿ la répartition des heures de travail à l'intérieur de l'année universitaire n'étant pas précisée dans le contrat de travail, il incombe à l'employeur de prouver qu'elle n'était pas à sa disposition

LE X... n'étant pas tenu de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur à l'intérieur de ces limites, Considérant que M.

- la suppression du suivi de la durée du travail, de l'organisation du temps de travail et des congés (suivi de la durée du travail, des plannings en matière d'organisation du temps de travail et

cette date, qu'il ne démontre pas qu'il s'est tenu à sa disposition pour travailler pendant son préavis et que M.

[N] étaient connus, les horaires théoriques de travail n'ont pas été définis même de manière virtuelle par l'employeur.

Mme X... soutient qu'elle a toujours attendu une proposition de son employeur sur l'exécution de son préavis et sur son souhait d'en être dispensée.

Il en résulte que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif

puisqu'il lui a accordé une prime exceptionnelle de 800 euros le 08 mars 2018 - l'employeur se prévaut d'un plein d'essence pendant les congés du salarié, le 05 août 2019, sans pour autant expliquer

B... ne s'est jamais plaint des conditions de travail qu'il mettait en place ; qu'il n'avait jamais été critiqué dans son travail avant l'incident du 31 octobre 2003 ; - qu'il n'avait pas été informé

Il ressort des termes du contrat de travail conclu entre les parties que 2 délais étaient fixés à l'employeur dans l'exercice de son droit à renoncer à faire valoir la clause de non-concurrence à savoir

à la salariée dans les délais prévus par l'article D.3141-6 du code du travail ; qu'au contraire, en réponse au courrier du 17 octobre 2014 par lequel son employeur indiquait lui accorder le solde de

des travaux de menuiserie confiés.

de l'exécution de son préavis, il ne peut reprocher à son employeur de ne pas avoir eu les moyens matériels de travailler pendant celui-ci, - au contraire, c'est M.

*Sur l'indemnité de travail dissimulé : Par application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire