A cet égard, compte tenu de la valeur alors indiquée de 480.000 euros, même à ne retenir qu'une moitié indivise du bien concerné, la valeur nette de sa part, déduction faite du capital restant dû sur le

Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Pour apprécier la valeur de ce bien immobilier, les premiers juges ont retenu, parmi les biens comparables dont se prévalaient les deux parties, les prix de vente des biens immobiliers situés dans le même

représentant légal pour ce domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Marie-Line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [J] [S], épouse [R] domiciliée [Adresse 1] Non représentée, bien

au barreau de NANCY CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 7] Non représentée, bien

alléguée s'apprécie à la valeur des biens de la caution au jour de la signature de son engagement.

II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article dont

La disproportion manifeste du cautionnement au sens de l'article susvisé s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et ses revenus, au moment où elle s'engage, non à

L'appelant fait notamment valoir la disproportion de son engagement avec ses biens et revenus ; que la qualité de caution avertie est à cet égard indifférente ; qu'il fait état de ses biens et revenus;

[C] et [E] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.

Cette circonstance est toutefois sans incidence sur l’application, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en

la valeur peut être estimée entre 230.000 et 322.000 euros, de sorte que l'acte de caution ne pouvait être disproportionné.

[N] n'évoque pas une hypothèse d'exclusion du candidat à l'acquisition du bien préempté dans la mise en oeuvre de la procédure de rétrocession qui viendrait porter une atteinte disproportionnée à la liberté

des contrats de cautionnement pour lesquels il est recherché, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, alors que le montant total de ses engagements de caution envers

La caution supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (par exemple : Com.

La caractérisation de l'impignoration peut ressortir d'une part de l'analyse des conditions de la convention mettant en exergue notamment une disproportion entre le prix payé et la valeur réelle du bien

A comme le chef d'établissement, seul compétent pour prendre des décisions au nom du CH de La Valette ; quand bien même M.

[T] directement adressé à Monsieur [A], était indiqué : « suite à notre échange téléphonique ce jour, et vu les propos déplacés tenus par [Y] [L], merci de bien vouloir vous présenter au ZARA [Localité