le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la déchéance : Vu l'article L 211-9 et L 211-11 du code des assurances, et 1315 du code des assurances.

SUR LE FOND Sur la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS : * Sur le devoir de secours et la provision ad litem : Par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des époux en exécution

30 alinéa 2 du code des pensions de retraite des marins qui porte atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel.

Le 21 octobre 2011, M. [E] a fait délivrer une assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Le Juge aux affaires familiales a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code civil.

945- 1 du Code de Procédure Civile sans opposition des parties.

Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil fondée sur l'exécution

Expression de l'obligation alimentaire entre époux, le devoir de secours prévu à l'article 212 du Code civil oblige chacun d'eux, en fonction de ses ressources, à fournir à son conjoint l'aide dont il

2 du code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel, formé dans les délais légaux, est recevable ; Attendu que la Cour n'est saisie, conformément aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile

212-1 du code pénal et loi du 26 septembre 1964) que des textes internationaux, comme le statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale ; - il n'a pas été payé, ce qui est

Il sollicite la condamnation de Mme Y... , assistée de l'ATMP, à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction

2 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

3 de la loi du 21 août 2003 pour soutenir que l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile serait illégal.